Décisions intégrales des juridictions judiciaires

53028.679

PERSONNE1.) expose verser en instance d’appel ses douze dernières fiches de salaire, de sorte qu’il y aurait lieu, par réformation, de lui accorder, au vu de son ancienneté de quatorze années, une indemnité de départ correspondant à deux mois de salaire, à savoir de (2X 3.679,5) 7.359 euros.

Elle renvoie ensuite au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après : le « RGPD »), précisé au Grand-Duché de Luxembourg par la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection

Il résulte des articles 678 et 679 du Code civil que la distance à respecter pour les vues droites est de 190 centimètres et de 60 centimètres pour les vues obliques.

établi sur base du courriel du 21 mai 2019 (pièces 26 de l’intimée) adressé par PERSONNE24.), Responsable service certifications auprès de la CNPD à l’adresse d’PERSONNE25.) pour compte de la société SOCIETE1.) et accusant réception d’une notification de la violation de données conformément à l’article 33 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et

Finalement, PERSONNE1.) fait valoir qu’il y aurait eu violation du droit à la protection des données, tel que prévu par le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (désigné ci-après le « RGPD »), à savoir :

679 /25

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2020, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 94.679,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2020, sinon de la

conformément au considérant (4) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

28.679,43 euros, sinon le montant de 3.209,93 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, outre les intérêts.28.679,43 euros, outre les intérêts.

Aux termes de l’article 679, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.Conformément aux conclusions du demandeur, il y a lieu de retenir que ce sont les articles 678 et 679 qui s’appliquent alors que l’article 676 est relatif à des jours ou fenêtres pratiqués dans un mur, cas de figure non

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) relative au mois d’octobre 2023 que son salaire net pour le mois en question s’élevait au montant de 3.679,56 EUR.Dans la mesure où elle a touché un salaire net mensuel de 2.899,93 EUR en 2022 pour une tâche de travail de 40 heures par semaine et qu’elle touche 3.679,56 EUR pour une tâche de travail réduite de

née le DATE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) PERSONNE4.), née le DATE3.), sans état connu, demeurant à LADRESSE3.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 679/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, en son

née le DATE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) PERSONNE4.), née le DATE3.), sans état connu, demeurant à LADRESSE3.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 679/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, en son

complet notamment du règlement général sur la protection des données issu du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Le requérant fait valoir

Il en ressort que le montant des intérêts débiteurs de 3,12% calculés du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2021, s’élève à 39.679,57 euros et que les frais mis en compte s’élèvent à 45,50 euros.Il y a partant lieu de liquider les dommages et intérêts additionnels redus par l’appelante aux intimés au montant de 39.679,57 - 6.994,04 = 32.731,03 euros.

Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

En ce qui concerne « une sorte de droit à l’oubli » auquel l’intimé soutient pouvoir prétendre, SOCIETE1.) fait valoir qu’il résulterait du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, (ci-après : règlement RGPD), que le « droit à l’oubli », volet du droit fondamental à la vie privée, ne serait pas « un droit autonome

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-679/23.Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jessica