Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire fiscal n° 677/25 D-RPL-29/25

conclusions, une indemnité compensatoire de préavis de 3.209,46 euros, ainsi que les sommes de 3.677,18 et 8.023,65 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 novembre 2023, entre autres, déclaré ledit licenciement abusif, déclaré fondée la

2.677,15 euros2.677,15 euroseuros, à PERSONNE3.) le montant de 2.677,15 euros et à la société SOCIETE5.) le montant de 6.046,43 euros.2.677,15 euros

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd. n°677).

Au vu des fiches de salaire de PERSONNE2.) des mois de janvier à mars 2023, juillet à septembre 2023 et décembre 2023, il convient de retenir un salaire net du montant mensuel moyen de 5.682,57 EUR (= [5.348,53 + 5.444,23 x 2 + 5.677,28 x 5 + 5.929,36 x 4]

Le total de ces prestations s’élève à 2.677,28.- EUR en retranchant les frais d’huissiers et le montant en question ne parait pas excessif compte tenu de la représentation du défendeur lors de deux instances.

Par jugement du 28 janvier 2022, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) et a validé la saisiearrêt pratiquée par elle en date du 19 février 2020 entre les mains de la SOCIETE4.), de l’SOCIETE5.) et de la SOCIETE7.) pour assurer le recouvrement du montant de 11.677.577,91 USD en principal, à augmenter

17.677,28}

2.677,15 euros.2.677,15 euros2.677,15 euros

677-678).

A telle audience publique, le mandataire de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) a contesté les demandes en paiement formulées par la société SOCIETE1.) et il a formulé une demande reconventionnelle en paiement du montant de 29.677,54.- euros correspondant au montant réglé par ses mandantes depuis le début du bail à titre de loyers et de charges.Il a donné acte à

En vertu des dispositions de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 et l’article

Vu le procès-verbal n°677/2024 dressé le 1er avril 2024 par la Police grand-ducale (Région Centre-Est, Unité : Commissariat Mersch (C3R))

En ce qui concerne la condamnation du prévenu aux frais de sa mise en justice, il convient de confirmer les juges de première instance au vu des pièces versées, dont notamment les factures du Laboratoire national de santé des 9 janvier 2023 pour un montant de 1.677,36 euros, 21 février 2024 pour un montant de 5.459,22 euros et 20 mars 2024 pour un montant de

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

Les frais de lecture des calorimètres sont à mettre à charge du bailleur au motif que c’est au propriétaire d’établir le décompte détaillé des frais (cf. Marianne HARLES ; page 318, n° 60 ; JPL 11 février 2014, n° 677/14).

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

3.677,93 € 5.605,54 €Actuellement, PERSONNE1.) demande à voir condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 3.677,93 euros à titre de dommage matériel.

A l’appui de sa demande, Monsieur le Receveur fait exposer que SOCIETE1.) lui serait redevable d’un montant de 12.677,15 EUR à titre de dettes fiscales pour les années 2020 à 2024.

Conformément à l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254 ».