Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est unanimement admis qu’un désistement exprès fait par acte d’avoué à avoué doit porter la signature de la partie et qu’il s’agit là d’une formalité substantielle, dont l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

57.627,57 euros 18.674,22 euroseuros à l’achèvement des travaux de façade, la facture n°NUMERO3.) du DATE4.) met en compte un montant de 18.674,22 euros à ce titre.

4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur nette dépréciée ;4.001.899,68 euros correspondant à 24% du préjudice subi par la société SOCIETE2.) d’un montant de 16.674.582.- euros du fait du stock de marchandises cédé à 3,7% de sa valeur

Entre le DATE56.) et le DATE57.), huit acomptes auraient été remboursés, se chiffrant à un total de 83.674.982.- FRF (Pièce n°30 de Maître HELLENBRAND).

s’élevant à la somme totale de 44.474,98 euros TTC (43.674,98 + 800)]

8.600 EUR (HT) du chef des aménagements extérieurs - 6.674 EUR (HT) du chef des aménagements intérieurs - 39.050 EUR (HT) peintures (ce poste est nécessaire suite aux diverses

de 8.674,74 euros du chef d’une facture impayée du 1er mars 2019, outre les intérêts.Par jugement n°552/23 du 16 février 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné, d’une part, la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 8.674,74 euros,

conséquences dommageables (Georges RAVARANI, précité, n° 674).

l’omission est sanctionnée par la nullité du désistement (cf. Garsonnet et Cézar-Bru, t. 3, p. 674).

33.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,6033.500,00 3.674,20 2.809,6833.500,00 3.674,20 1.404,84 6.159,68 2.443,60

SOCIETE1.) augmente sa demande en condamnation au montant total de 14.674,02 euros.A l’audience des plaidoiries d’appel du 27 octobre 2023, SOCIETE1.) verse un décompte actualisé et augmente sa demande en paiement au montant total de 14.674,02 euros à titre de frais de réparation et de gardiennage.La demande de SOCIETE1.) est donc à dire fondée pour le

Le ORGANISATION1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.674,79 EUR, assorti des intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an sur le montant de 52.581,52 EUR à compter du 22 février 2022 jusqu’à solde, sinon assorti des intérêts au taux légal français sur le montant de 52.581,52 EUR

compter du 24 avril 2015 et arrêtés au 31 mai 2023 et correspondant au montant de 14.674,33 EUR, et sur la somme de 5.000 EUR à compter du 8 février 2018 et arrêtés au 31 mai 2023 et correspondant au montant de 1.478,56 EUR, soit la somme totale de 86.152,89 EUR.

Au 1er novembre 2021, le solde redû en principal s’élevait à la somme de 6.674,05 euros et à la somme 16.010,62 euros en intérêts.PERSONNE2.) avaient demandé acte de ce qu’ils acceptaient le montant 6.674,05 euros en principal sous réserve des paiements à intervenir ultérieurement et d’un décompte actualisé au moment du délibéré.

soit 674.000 EUR – 619.538,93 EUR).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 7 novembre 2018, le GROUPE1.) a augmenté sa demande du montant de 5.674,64 euros, pour la porter au montant total de [4.014,19 + 5.674,64 =]5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

A l’audience des plaidoiries de première instance du 7 novembre 2018, le ORGANISATION1.) a augmenté sa demande du montant de 5.674,64 euros, pour la porter au montant total de [4.014,19 + 5.674,64 =]5.674,64 – 64,35 - 703,69 – 53,24 – 421,67 - 216,54 – 25.- - 1.319,79 – 1.199,06 =]

rectifier le quantum de la taxe déduite en amont à hauteur de 9.316,45 euros à 4.674,37 euros ;La société accepterait un redressement à hauteur de 4.674,37 euros de sorte que la somme de 8.541,24 - 4.674,37 = 3.866,88 euros serait formellement contestée.

La possibilité de procéder au bornage de propriétés bâties trouve une limite lorsque les constructions sur les propriétés respectives des parties se touchent, puisque les murs de ces constructions constituent la marque indiscutable d’une délimitation qui rend inutile le bornage (cf. Cass. fr., 25 juin 1970, n° 68-13.674 ; CA Versailles, 16 janvier 2014, n°

Subsidiairement, A conclut à la condamnation de B à lui payer la somme principale de 8.674,52 euros à titre de dommages et intérêts pour les vices et malfaçons.Par jugement rendu le 13 novembre 2019, le Tribunal de paix s’est déclaré incompétent ratione valoris pour connaître de la demande d’A après avoir constaté que ce dernier réclame au dernier stade la