Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a lieu de déduire les sommes de 2.401,96.- euros + 1.199.- euros (2.637,79 – 1.438,79) de l’indemnité compensatoire de préavis (5.275,58.- euros) ce qui équivaut au montant de 1.674,62.- euros.Il y a lieu d’allouer la somme brute de 1.674,62.- euros à PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire de préavis.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en

L’article 674, paragraphe 1er, du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d’État peut décider de permettre l’exécution d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à six mois sous forme de travail d’intérêt général non rémunéré, selon les dispositions de l’article 22 du Code pénal.

un crédit SOCIETE4.) de 30.000.-euros pour un remboursement de 674 euros par mois.SOCIETE4.) de 30.000.-euros d’un montant de remboursement mensuel de 674.euros.

La société appelante fait valoir que la juridiction étrangère a, au total, mis à charge de la société SOCIETE1.) le paiement de 2.674.344,36 USD et de 57.134,19 GBP en application des articles 5 et 8 de la Lettre de Mandat.En l’occurrence, l’ordonnance dont l’exequatur est demandé a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) les montants

A titre subsidiaire et à défaut d’exécution en nature, PERSONNE1.) demande la condamnation de l'intimée à l’indemniser de son préjudice évalué provisoirement à 6.674.090,38 euros se composant de l'excédent de la contrevaleur des 123.039 actions SOCIETE2.) au cours le plus élevé atteint depuis le 23 mars 2014 sur le prix de 4.451.096 euros, excédent évalué à

PERSONNE1.) demande de prendre en considération que PERSONNE2.) touche une allocation de famille du montant mensuel de 674,98 EUR.Concernant l’allocation de famille du montant brut de 674,98 EUR touchée par PERSONNE2.), il convient de relever qu’elle est payée aux fonctionnaires en raison de leur situation de famille et qu’elle n’est pas exclusivement

pénitentiaire de Givenich (CPG) vers le Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL), sur base de l’article 674, paragraphe 3, du code de procédure pénale.Ce n’est que lorsque la déléguée estime que les conditions prévues aux articles 673 et 674 du code de procédure pénale sont réunies qu’une exécution en milieu ouvert peut être envisagée.En l’espèce, le fait de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5124/25 du 7 mai 2025, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été sommée de payer la somme de 2.674,89 EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement et une indemnité de procédure de 25,- EUR, à la société anonyme SOCIETE1.) SA.A l’

CPG) au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) sur le fondement de l’article 674, paragraphe 3 du code de procédure pénale, en raison de la détention de produits cannabinoïdes synthétiques de type SPICE, assortie de l’aveu de leur consommation.son maintien en milieu semi-ouvert, a ordonné son transfert vers le CPL en application de l’article 674,

44 h 05 min 280 euros HTVA 12.343,33 euros HTVA 331,25 euros HTVA 12.674,58 euros HTVA 14.575,77 euros TTC - 4.600 euros TTC - 2.000 euros TTC 7.957,77 euros TTC

L’article 674(2) du Code de procédure pénale prévoit « que le procureur général d’Etat peut décider que le condamné commence l’exécution ou subira le restant d’une ou de plusieurs peines privatives de liberté au centre pénitentiaire de Givenich.

Le Tribunal considère dès lors que PERSONNE2.) a apuré sa créance d’un montant de 1.034,65 euros qu’il redoit à PERSONNE1.) et qu’il y a un trop-payé à récupérer de 674,55 euros (1.709,20-1034,65).En conséquence, il revient encore à PERSONNE2.) la différence, à savoir la somme de 674,55 euros (1.709,20-1034,65).Il échoit de valider la saisie-arrêt spéciale

Il réclame à ce titre un montant de 13.674,16 euros et explique qu’il s’agit de la différence entre son groupe de traitement actuel et le groupe de traitement dont il aurait pu bénéficier depuis le 16 octobre 2021, date de la demande de

La partie requérante sollicite le remboursement de frais d’huissier engagés pour la réalisation de l’état des lieux de sortie à hauteur de 674,20.-EUR.

montant de 1.674,42 euros TTC.

Reconventionnellement, les sœurs GROUPE1.) demandent de condamner PERSONNE1.) à payer 3.697,10.- euros à PERSONNE2.) et 674,67.- euros à PERSONNE3.).

9.674,70.- euros 58.048,20.- euros 48.373,50.- euros

1re, 13 mai 1997, no 94-21.674. – Civ.

En vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale « lorsque le comportement d'un condamné détenu au centre pénitentiaire de Givenich est devenu incompatible avec son maintien en milieu semi-ouvert pour des faits d'inconduite, d'un risque réel de fuite ou de la commission d’une nouvelle infraction pénale, de nouvelle condamnation ou d'inobservationLe

novembre 2006, n° 05-15.674, Bull. civ., I, n° 498).