Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement n°667/24 rendu le 22 février 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a dit la demande de PERSONNE1.) non fondée et l’en a déboutée.

Il demande partant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’un montant de 8.667,92 euros TTC du chef des dégâts

Eu égard au fait que le tribunal a retenu que la SOCIETE1.) a procédé à une indexation erronée des loyers des mois de septembre et novembre 2022 à concurrence de 15,08 euros, il y a lieu de déduire ledit montant du montant de 141.682,13 euros pour arriver à un montant total de 141.667,05 [Il y a partant lieu de condamner, par réformation du jugement

667,48 euros pour frais de copropriété ;

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

2.667,09 euros en moyenne.

La responsabilité peut encore être partagée, si le preneur a commis une faute, dont les conséquences ont été aggravées par un vice dont le bien loué était affecté (cf. op. cit., n° 667).

CA, 27 février 2013, n° 37.667).

A titre subsidiaire, l’appelant sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacun pour le tout, de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer le montant de 4.667,17 euros à titre de dommages et intérêts pour dégâts locatifs.

2013, n°37.667).

Par requête déposée au greffe le 30 juillet 2019, la société civile immobilière SOCIETE2.). a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement au paiement du montant de 18.667,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, pour voir résilier leA

facture n° NUMERO3.) du 7 juin 2017, portant sur le montant de 667,56 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a déclaré réclamer le montant de 1.667,47 euros et non pas le montant de 1.010,00 euros, au titre du décompte des charges pour l’année 2017.

En avril 2017, elle touchait un salaire de 1.667,92 euros.

En application des articles 651, 665 et 667 du code de procédure civile français, la notification d’un acte est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.

Par requête déposée le 11 juillet 2017, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les voir condamner à leur payer (i) le montant de 667,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période allant du 10 février 2017 au 21 février 2017 avec lesjustice -

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 août 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement du montant de 4.667,15 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 3.867,15 euros à partir

Il y a lieu de tenir compte du fait que, suivant extraits de compte versés en cause, PERSONNE1.) rembourse un prêt logement dont les mensualités s’élèvent à 667,97 euros.

de retard tels qu’ils sont fixés par la loi du 18 avril 2004, à calculer sur le montant de 14.667,01 euros, en tenant compte des montants réglés par les consorts GROUPE1.), à partir du 5 janvier 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 30 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à solde.

de sa demande relative au montant de 7.667,97 euros, - débouté PERSONNE2.) de sa demande en obtention d’indemnités de l’ordre de 3.554,35 euros et 106.865,16 euros, - débouté PERSONNE2.) de sa demande tendant à donner injonction à PERSONNE1.) de communiquer des justificatifs du versement à son profit du solde des comptes au Portugal, et - débouté PERSONNE1.)