Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que cette facture a été émise pour la période du DATE1.) au DATE3.) pour un montant de 666.154,97 euros.Le Tribunal constate à ce sujet qu’initialement les prestations pour cette période étaient incluses dans la facture du DATE10.) d’un montant de 666.154,97 euros.Il résulte des éléments soumis au Tribunal qu’en date du DATE10.), la société SOCIETE1.) avait

C’est ainsi par une juste appréciation des éléments du dossier et notamment de l’acte de partage évaluant le prix de la maison litigieuse au montant de 400.000,00 euros, que le premier juge a retenu que la valeur locative mensuelle de la maison s’élève au montant de 1.666,66 euros (5% de 400.000 : 12), de sorte qu’il a retenu que le montant de 1.200,00 euros

voir dire qu’un montant de 10.666,89 euros est à réunir fictivement à la masse des biens existants pour les besoins de calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible du chef de la donation indirecte perçue par le père de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) du fait d’un trop-perçu dans le cadre de la vente de la maison du DATE4.),voir condamner PERSONNE1

Aux termes de cette déclaration, elle a fait état d’un chiffre d’affaires de 15.666.239,55 euros avec un montant total de TVA collectée en aval de 3.974.886,39 euros.

22.666,29 euros au titre de solde sur contrat, avec les intérêts conventionnels au taux de 5,49%, sinon avec les intérêts légaux avec majoration de 3% à partir du premier jour du quatrième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la résolution, soit 22.300 euros, et

Par voie de conséquence, et par confirmation du jugement entrepris, le montant redu s’élève à 3.327,10 – 5% = 3.160,75, augmenté de la TVA de 16%, soit au montant de 3.666,47 euros.

Pour sa part, PERSONNE1.) indique verser une attestation émise par la SOCIETE6.) en date du 23 mai 2023, de laquelle il résulterait que la somme totale de ses contributions personnelles mensuelles, au cours de la période allant du 1er septembre 2003 jusqu’au 31 juillet 2017, s’élèverait à 100.666,65 euros (cf. pièce n° 23 de la farde de pièces n° III).

numéroNUMERO42.)/666, même lieu-dit, pré, contenant 24 ares 40 centiares et

voie de recours, le voir condamner à lui restituer la somme de 26.666 euros à majorer des intérêts de retard à compter du DATE1.) (le Tribunal relève que le dispositif de l’assignation contient une erreur matérielle en ce qu’il indique l’année « 20223 »), date de l’encaissement, sinon à compter du DATE2.), date de la mise en demeure, sinon à compter de l’

Elle a réclamé par ailleurs une indemnité de relocation de six mois, soit (6 x 16.666,66=) 99.999,96 euros, conformément à l’article 20 du contrat de bail conclu entre parties, de sorte que le montant total réclamé s’est chiffré à 246.393,26 euros.200.000,00 euros pour la deuxième année (du 1er septembre 2023 au 31 août 2024), soit 16.666,66 euros par mois,

Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple, respectivement quand elle n’est pas sérieusement contestée ou quand son existence n’est pas légitimement contestable (Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, Lux. 8 décembre 1983, n° rôle 28.666).

Les conditions auxquelles est subordonnée la mise en œuvre de l’exception sont au nombre de trois : des obligations réciproques, l’inexécution d’une obligation exigible, un exercice conforme à la bonne foi (P. ANCEL, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 2015, n° 666).

présentant certains défauts, n’en sont cependant pas aussi viscéralement affectés qu’ils ne puissent plus servir aux usages auxquels des biens du même type servent habituellement, ne sauraient être sanctionnés par la loi du 21 avril 2004 (PERSONNE7.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2ème édition, n° 666, p.

part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

Les 24 septembre et 6 novembre 2007, PERSONNE1.) a souscrit 161,666 parts pour une somme totale de 1.700.000.- euros dans un fonds d’investissement spécialisé SOCIETE12.) Spezial FIS ONE (SOCIETE6.)) (ci-après le « SOCIETE5.) ») qui est soumis à la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissements spécialisés.Il demande principalement à ce que

Ainsi, en tenant compte d’un coefficient de 4 % à 5 % et des évaluations de l’immeuble sis à ADRESSE5.), la valeur locative mensuelle pourrait être fixée à 1.666,67 euros (500.000.- x 4 % / 12).Par conséquent, l’indivision post-communautaire disposerait d’une créance de 171.667,01 euros (103 mois x 1.666,67) à l’égard d’PERSONNE2.) pour la jouissance

Le montant total hors taxes redu par PERSONNE1.) à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL s’élève donc à (2.264 + 1.895,01 + 106,25 + 401,25 =) 4.666,51 euros, soit le montant de (4.666,51 + 793,31 =) 5.459,82 euros toutes taxes comprises.

Par exploit d’huissier du 27 décembre 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) à comparaitre devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de paiement de la somme de 666.656 EUR à titre de rémunération pour les services prestés au cabinet dentaire, sinon au titre de l’enrichissement dans cause.condamner PERSONNE2.) à

Elle a demandé la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 121.738 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives pour les mois de janvier 2022 à mai 2023, ainsi que le montant de 24.666 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, chaque fois outre les intérêts.La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à

À titre subsidiaire, elles requièrent la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 44.595,70 euros (33.000.- + 1.666,70 + 15.666,70 + 1.595,70) à titre de préjudice matériel, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, jusqu’à solde.À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il était