Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a finalement demandé acte qu’elle chiffrait le montant de la rémunération annuelle variable versée trimestriellement en fonction des objectifs par elle atteints pour les mois d’avril et de mai 2021 à la somme de 2.666,66 €.La requérante demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.333,33 € à titre de rémunération

Par la suite, elle a retrouvé un autre emploi auprès de la société SOCIETE4.) S.A. par un contrat de travail du 26 novembre 2024 avec effet au 6 janvier 2025 pour un salaire de 16.666,67.- euros.Pour la période du 1er septembre 2024 au 10 janvier 2026, elle demande le montant de 276.341,47.euros à titre de perte de salaire par rapport au salaire mensuel de

tierce-saisie, pour avoir paiement de la somme de 8.182,50 euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du terme courant de 666,25 euros indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er juillet 2025.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande des époux GROUPE1.) est fondée à concurrence de la somme de 4.666,45 euros (470+ 3.812,01+325,40+59,04).Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement a paiement de la somme de 1.161,29 euros au

Lors des débats à l’audience et au vu des pièces soumises, il s’avère que le jugement du 2 février 2024 a déjà servi de base à une première procédure de saisie sur comptes qui a donné lieu à une validation par décision n° 2443/24 du 10 juillet 2024 pour un montant de 161.666,84 euros en principal et intérêts auprès de la même partie tierce-saisie, l’

condamner PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer la somme de 3.666,52 euros du chef de loyers impayés,A l’audience du 30 juin 2025, la partie requérante a augmenté sa demande du chef de loyers impayés pour les mois échus depuis le dépôt de la requête d’un montant de 999.96 euros et réclame désormais le montant de 4.666,48 euros de ce chef.Ce courrier étant

Le contredit est dès lors à déclarer partiellement fondé et la demande originaire par rapport à la facture n° 008 à réduire à (300 + 666,90 + 900 =) 1.866,90.- euros.

Rép. n° L-Bail-666/21L'affaire fut introduite par requête, annexée à la minute du présent jugement, déposée le 21 octobre 2021 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg et enrôlée sous le numéro L-BAIL-666/21.

Il y a dès lors de condamner la partie défenderesse à payer à la requérante une indemnité d’occupation à partir du 5 avril 2025 jusqu’au 27 juin 2025 (datev des plaidoiries), soit le montant de 2.666,67.- euros (=[3.200 :30] x 25) pour le mois d’avril 2025, le montant de 3.200.- euros pour le mois de mai et le montant de 2.880.- euros (=[3.200 :30] x 27)

Pour la période du 24 mars 2025 au 20 juin 2025, il peut d’ores et déjà être retenu un montant de 2.892,47.- euros (=225,80 + 1.000 + 1.000 + 666,67) de ce chef et il y a lieu de condamner la défenderesse audit montant.

coauteur a effectivement indemnisé la victime au-delà de sa part, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, no 666, p.219 ;

Répertoire n° NUMERO1.) Rôles nos L-CIV-22/24, L-CIV-565/24 et L-CIV-666/24Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans les causes, inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-22/24, LCIV-565/24 et L-CIV-666/24,L’affaire a été inscrite au rôle

1547/25 L-BAIL-666/24

16,50.- € x 101 h = 1.666,50.-1.666,50.-

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2025, PERSONNE1.) a augmenté sa demande en paiement des arriérés d’indemnité d’occupation à concurrence des mois échus depuis la citation, à savoir du 1er novembre 2024 au 14 février 2025, pour porter sa demande à la somme de 1.666 euros.

En conclusion, les demandes en paiement du requérant sont à déclarer fondées pour le montant de 5.666,37.- euros (= 4.696,30 + 500 + 470,07).fixe la créance d’PERSONNE1.) à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.A.R.L., actuellement en état de faillite, au montant de 5.666,37.- euros,

dommages et intérêts pour préjudice moral (pour licenciement) : 6.666,67 euros - dommages et intérêts pour préjudice moral (pour harcèlement) : 6.666,67 eurosPour cette période, le requérant aurait perçu théoriquement une rémunération de (6.666,67 + (6.666,67/2)=) 10.000 euros.

Par voie de conséquence, le montant redu s’élève au montant de (3.327,10 – 5%=) 3.160,75 euros augmenté de la TVA de 16%, soit au montant de 3.666,47 euros.

qu’à ce stade, aucun devis de travaux n’avait été soumis à PERSONNE1.) et aucun accord n’avait été formalisé entre les deux concernant ni le montant des travaux ni un partage 50/50 entre eux, sachant qu’à l’époque PERSONNE2.) détenait 639,334 millièmes de la copropriété alors que lui n’en détenait que 360,666 millièmes ;

Il fait ensuite valoir que l’indemnité de rupture a été calculée sur base d’un salaire annuel d’un montant de 86.666,40 €, d’une prime annuelle sectorielle d’un montant de 188.- €, d’éco-chèques annuels d’un montant de 250.- €, de chèques repas annuel d’un montant de 1.796,60 €, de la valorisation de la voiture de société d’un montant de 6.301,92 € et de