Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

d’un quasi-délit (Cour d’appel, 15 juin 1999, n°21.661 du rôle, 18 novembre 2009, n° 33.917 du rôle, 15 février 2017, n° 27/17, n° 42.888 du rôle, 8 décembre 2020, n° 161/20, n° CAL-2020-00151 du rôle).

2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

condamner principalement PERSONNE2.) à lui payer la somme de 176.661,88.euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;41.661,88.-euros176.661,88.-eurosMais dans l’acte introductif d’instance, ce montant serait de 176.661,88.-euros, ou bien de 147.995,40.-

Par jugement n° 661/222 du 23 février 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires introduites par citations des 24 septembre 2021 et 22 octobre 2021 enrôlées sous les n° L-CIV-470/21 et L-CIV-515/21 et a reçu les demandes principales et enPar

83.128,39 euros 150 euros 4.810,06 euros 30,55 euros 142,31 euros 173,82 euros 162,31 euros 173,82 euros 8,42 euros 661,56 euros

15.661,80 euros aux consorts PERSONNE18.) (13.515,33 +2.146,47) - 9.688,85 euros aux consorts PERSONNE17.) (8.360,98 +1.327,87) - 10.820,89 euros aux consorts PERSONNE16.) (9.337,87 +1.483,02) - 7.345,72 euros à PERSONNE15.) (6.338,98 +1.006,74).En l’absence de mise en demeure, il y a lieu d’allouer des intérêts de retard sur les montants de 15.661,80 euros,

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont augmenté leur demande au montant de 7.661,25 euros.à voir condamner les parties intimées sur base de l’article 1382 du code civil au remboursement des frais et d’avocats exposés pour la première instance et évalués au montant de 7.661,25 euros ;

Il y a vice, si le trouble de jouissance résulte du fait même de la chose par opposition au trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les Novelles, Les baux en général, tome I, édition 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par

à 73.934.- euros (77.595,65 euros – 3.661,65 euros au titre d’un avoir émis au profit des défendeurs) – et que la société SOCIETE1.) aurait commis de multiples malfaçons et grosses négligences dans la réalisation des travaux, tel qu’attesté par les différents artisans que les défendeurs auraient dû engager pour y remédier, notamment en ce qui concerne les

Ils ont encore demandé à voir constater que le mur litigieux appartenant à PERSONNE1.) tombe dans le champ d’application de l’article 661 du code civil et à voir dire que le mur sera mitoyen après remboursement de la moitié de la valeur du mur et de la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit.A supposer que les prétentions du voisin

condamner principalement PERSONNE2.) à lui payer la somme de 176.661,88.euros, avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2021, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;part de la liquidation du compte joint PERSONNE5.) 41.661,88.-euros 25% de 166.647,52.-euros (solde au jour de la clôture du compte)176.661,

14.200,00 euros 1.661,40 euros 9.706,74 euros 8.965,09 euros 1.146,60 euros 478,44 euros

3.760,57 euros 661,05 euros 544,05 euros 721,50 euros 197,60 euros 585,00 euros 9,75 euros 218,74 euros

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

numéro cadastral NUMERO2.), pour un montant forfaitaire convenu de 661.087 euros.PERSONNE1.) chiffre ainsi son préjudice de la manière suivante : du 28 avril 2020 jusqu’au 21 janvier 2021, soit 8 mois, correspondrait à une augmentation de l’ordre de (8/12 x 14,4% = ) 10,8%, soit une augmentation de prix de (10,8% x 661.087 = ) 71.397,396 euros.

état d’une créance de 59.661,71 euros.Le procès-verbal de l’assemblée générale du DATE8.) ayant approuvé les comptes pour l’année 2018/2019 indique que le solde débiteur à charge de PERSONNE1.) s’élève à un montant de 59.661,71 euros.

Partant, SOCIETE2.) est à condamner à payer le montant de 22.661,83 EUR (soit 20.868,50 EUR + 1.793,33 EUR) à la société SOCIETE1.).La demande en justice valant mise en demeure de payer, les intérêts au taux légal sont dus sur la somme de 22.661,83 EUR à compter du 28 mai 2021.le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

Selon le bon de commande du DATE5.) et la confirmation d’option de SOCIETE1.), la réservation du DATE5.) aurait porté exclusivement sur le transport en avion Luxembourg-Antalya-Luxembourg, l’hébergement dans l’hôtel ENSEIGNE1.) 4 étoiles et l’assurance SOCIETE3.) pour PERSONNE1.) et son fils pour la période du DATE2.) au DATE3.) au prix de 1.661 euros,