Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Salon suivant devis SOCIETE2.) (652 EUR)

Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

Faute par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir satisfait à ce commandement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a, par exploit d’huissier de justice des 30 et 31 octobre 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 65.652,10 euros, fait saisir réellement au préjudice d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.)

Elle souligne que l’expert judiciaire Frank ERPELDING aurait retenu deux moins-values dans son rapport d’expertise du 4 février 2021 (ci-après le « Rapport d’Expertise du 4 février 2021 »), à savoir une moins-value de 4.652,62 euros tenant aux murs aux bords du terrain et une moins-value de 3.598 euros tenant à l’habillage en bois au pignon de la maison.Il y

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance, elle a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 16.652,52.- euros, les loyers et charges n’ayant pas non plus été payés pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024.Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

En effet, la partie demanderesse a déduit le montant de 30.900 euros du montant de 39.652,48 euros de

Montant 1.652,26 euros 2.361,47 euros 3.517,80 euros 3.669,08 euros

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

février 1986, n°84-16.652)

Elles soutiennent, en application des nouvelles valeurs retenues par l’expert PERSONNE10.), que l’expertise aurait retenu que la donation du DATE3.) faite à PERSONNE4.) serait à chiffrer à la somme de 5.219.652.- euros.Elles font valoir que par la nature de cette donation, celle-ci s’imputerait en premier lieu sur la quotité disponible qui serait en l’espèce

1965, I, n° 652 ;

soit 670.970 EUR à titre de frais dus par Dr PERSONNE1.) pour la période allant de 2012 au 28 février 2017 – 608.652 EUR payés pour cette période).

février 2021, n° 652 ;

obligations, 8e édition, 2002, n° 652, p.631).

demeure du 2 mars 2021 et à l’assignation du 5 mai 2021, qu’en prenant en considération les frais accessoires à la vente, le financement requis s’élève en fait à 1.614.652 EUR, que la demanderesse ne prouve même pas qu’elle dispose de fonds propres suffisants pour financer le seul prix de vente, que le courriel de la SOCIETE3.) du 12 avril 2021 n’est qu’une

joint les affaires, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 9.652,50 euros àLa société SOCIETE1.) fait grief au juge de première instance de l’avoir condamnée au paiement du montant de 9.652,50 euros à titre de frais de remise en état.Les experts Pierre HACK et Georges WIES ont retenu le montant de 9.652,50 euros à titre de frais

August 2008 die Montatsrate auf € 36.041,016 zuzüglich MwSt (sechs und dreissig tausend ein-und-vierzig Euro) Bau-Indexziffer 652.26 Stand 04/08/08 belaufen wird.