Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 85.000.- euros hors TVA retenu au titre de la remise en état du parquet diverge très sensiblement du montant retenu par l’expert FISCH de 48.652,59.- euros.

élèvent à (645,62+684,45+731,25+652,86+652,86+631,80=) 4.002,84 €.

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Par courriel du 27 mai 2024, la crèche SOCIETE1.) aurait transmis la preuve de paiement de la facture du 30 novembre 2023 pour un montant de 2.684,28 euros en date du 20 novembre 2023 à la société SOCIETE2.), tout en proposant de régler le solde de 5.652,68 euros par des échelons de 1.000,00 euros par mois à partir du mois de juin 2024, jusqu’à solde.A titre

Par courriel du 27 mai 2024, la SOCIETE1.) aurait transmis la preuve de paiement de la facture du 30 novembre 2023 pour un montant de 2.684,28 euros en date du 20 novembre 2023 à la société SOCIETE2.), tout en proposant de régler le solde de 5.652,68 euros par des échelons de 1.000,00 euros par mois à partir du mois de juin 2024, jusqu’à solde.A titre

Elle expose avoir l’intention de rembourser l’intégralité de ses dettes entre le 22 septembre 2025 et le 15 novembre 2026 à travers dix-huit mensualités d’un montant total de 16.652,95 EUR.

sa part, à payer à chaque partie demanderesse le montant respectif de 47.652,25 euros sur base de l’article 922 du Code civil augmenté des intérêts légaux à compter de la demande jusqu'à solde.Ayant auparavant perçu la somme de 7.852,30 euros, les parties demanderesses devraient récupérer la somme de 95.304 50 euros (103.156,80 – 7.852,30) soit 47.652,25

Les conditions d’octroi de l’autorisation de passer sont le caractère indispensable des travaux, la nécessité de passer sur le fonds d’autrui, ainsi que l’adéquation entre la gêne ou le préjudice causé au voisin et l’intérêt de celui qui projette les travaux (Jurisclasseur civil, art. 649 à 652, Fasc. 30, n. 39).

A défaut, il y a lieu de retenir que pour le premier trimestre de 2023, le montant réclamé de 17.652,41 EUR est dû.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu d’admettre la déclaration de créance n° 270 de SOCIETE1.) pour le montant mis en compte par la facture du 26 avril 2023, soit le montant de 17.652,41 EUR, au passif chirographaire

salaire annuel de PERSONNE1.), avant la perte des clients, était de 62.652,48 euros, alors que le résultat de l’exercice 2022 de la société s’élevait à 35.208,50 euros, soit la moitié du salaire annuel de ce salarié.

Le critère de distinction opérant attribution à l’un ou à l’autre juge réside dans l’importance du dommage allégué qu’il s’agit entre autres de faire constater (TAL, ord. réf. no. 652/2016 du 30 novembre 2016, numéro 178685 du rôle).

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

Selon la société SOCIETE1.), elle a résilié le Prêt pour faute grave dans le chef de l’emprunteur par courrier recommandé du 10 août 2020 et elle a mis en demeure PERSONNE1.) de rembourser le montant restant dû, s’élevant à 29.652,03 EUR, tout en l’avertissant qu’en cas de défaut de paiement, la restitution du véhicule en tant que garantie de remboursement

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite, mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).

principal, des intérêts de retard de 10%, soit un montant de 7.952,84.- euros, la somme forfaitaire de 8.398,68.- euros à titre de frais de recouvrement, et au paiement d’une indemnité de procédure de 7.000.- euros sur le fondement de 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit la somme totale de 98.652,98.- euros.

15.01.2024 53028.652

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

d’impôt sur le revenu est une dette commune en ce qu’elle trouve sa cause dans les revenus dont a bénéficié le ménage et qui tombent en communauté en vertu de l’article 1401 du Code civil (Cour 2 juillet 2023, n° 23 548 et 25 652 du rôle).

mandante de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 1.652,96.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance en cause, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 25.-EUR.

046 et 064, au sein de la copropriété de la Résidence ADRESSE3.), représentant 7,652 tantièmes.