Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire No: 652/2026 E-CIV-288/25

l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

PERSONNE5.) (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Il résulte par conséquent de ce qui précède que SOCIETE1.) a réglé un montant total de (500.250,91 + 34.402,02 =) 534.652,93 EUR au titre du Lot 3, pour un montant contractuel total de 581.525,10 EUR, celui-ci incluant le prix forfaitaire arrêté aux termes du Contrat et les travaux supplémentaires au titre de la cuisine.Les factures n° 20190204, 20190 267,

n°652).

sommes conséquentes déjà engagées pour un total de 139.652,66 €.

Répertoire n° 652/26 Dossier n° L-SAPA-58/25

165/26 L-BAIL-652/25Soit au total 6.577,81 euros, desquelles il y aurait lieu de déduire les acomptes versés aux termes de la requête, soit 2.925 euros, ce qui laisse un delta de 3.652,81 euros.Au vu des pièces versées et de l’absence de toute contestation, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) sont condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme

La société SOCIETE2.), tout en admettant que la crèche SOCIETE1.) a d’ores et déjà payé un montant de 5.652,68 euros, conteste que la facture du 30 novembre 2023 d’un montant de 2.684,28 euros ait été réglée.

augmenté sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 652.333,43.- euros.Elle réclame, au dernier état de ses plaidoiries, un total de 652.333,43.- euros à l’audience du 10 novembre 2025.458.383,08.- euros, puis augmenté sa demande au montant de 652.333,43.- euros ;

Les demandeurs sollicitent le montant de 2.652 euros à titre de frais d’expertise avancés au bureau d’expertises MOLITOR, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Partant, le tribunal condamne la société SOCIETE1.) à payer aux demandeurs le montant de 2.652 euros, avec les intérêts

1er novembre -31 décembre 1999 : 4.120,96 euros - Année 2000 : 26.652,41 euros - Année 2001 : 28.559,78 euros - Année 2002 : 30.646,73 euros - Année 2003 : 25.037,18 euros - 1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : 618,14 euros

4.120,96 euros Année 2000 : 26.652,41 euros Année 2001 : 28.559,78 euros Année 2002 : 30.646,73 euros Année 2003 : 25.037,18 euros 1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : revenu moyen [fixe les revenus de PERSONNE1.) pour la période retenue comme suit : - 1er novembre -31 décembre 1999 : 4.120,96 euros - Année 2000 : 26.652,41 euros - Année 2001 : 28.559,78

84.652,85

Cour Suprême de Taïwan rendues dans une affaire de confiscation à l’encontre des cités PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.)., en ce que la Cour Suprême de Taïwan a confisqué les sommes de 312.539.913,44 USD et 174.652.895,28 USD, ces sommes ayant partiellement

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

élèvent à (645,62+684,45+731,25+652,86+652,86+631,80=) 4.002,84 €.

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Par courriel du 27 mai 2024, la crèche SOCIETE1.) aurait transmis la preuve de paiement de la facture du 30 novembre 2023 pour un montant de 2.684,28 euros en date du 20 novembre 2023 à la société SOCIETE2.), tout en proposant de régler le solde de 5.652,68 euros par des échelons de 1.000,00 euros par mois à partir du mois de juin 2024, jusqu’à solde.A titre

Par courriel du 27 mai 2024, la SOCIETE1.) aurait transmis la preuve de paiement de la facture du 30 novembre 2023 pour un montant de 2.684,28 euros en date du 20 novembre 2023 à la société SOCIETE2.), tout en proposant de régler le solde de 5.652,68 euros par des échelons de 1.000,00 euros par mois à partir du mois de juin 2024, jusqu’à solde.A titre