Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au fond, il convient de rappeler qu’en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles, il y a lieu de se référer à l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que :

Déduction faite de la note de crédit, de la différence de prix relative à la façade, des postes non commandés, du forfait pour la réparation des malfaçons et de la remise de 5 %, l’appelante estime que le solde dû à l’intimée s’élèverait tout au plus à 4.638,47 euros.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

partie au procès a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (Cf. Juris-Classeur Procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, n°31).

Sur la base du décompte actualisé, l’intimée peut donc prétendre à un montant total de 12.638,55 euros (143.824,55 – 131.186,00), et non de 14.034,00 euros, tel que retenu par le premier juge.Il échet dès lors, par réformation du jugement entrepris, de condamner l’appelante à payer à l’intimée la somme de 13.125,75 euros (12.638,55 + 487,20), avec les

Vu l’article 638-2, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile.

744,29.-euros 734,74.-euros 589,63.-euros 638,30.-euros

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

Elle indique encore qu’elle aurait effectué des prestations supplémentaires d’une valeur totale de 100.435,14.- euros TTC, dont elle aurait uniquement facturé le montant de 47.638,19.- euros TTC.La société SOCIETE2.) SARL fait également valoir qu’à cette demande de base s’ajouteraient des prestations supplémentaires d’une valeur de 85.542.- euros HTVA, soit

Le Tribunal rappelle tout d’abord le principe suivant lequel il est admis que le garagiste qui est chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (Georges RAVARANI, « La responsabilité des personnes privées et publiques », Pas. 2014, 3ème éd., n° 638).

638).638).

Conformément à l’article 638-2 du code civil, une erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée d’office par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

638 no 93 et 109).

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

Vu l’article 638-2, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile.

partie au procès a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (cf. Juris-Classeur Procédure civile, déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

Vu les articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de Procédure Civile.

tant en première instance que pour la première fois en appel. (voir en ce sens, Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché du Luxembourg, 2ième édition revue et augmentée, page 638, numéro 1129 et les jurisprudences citées).

Vu l’article 638-2, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile.