Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément à l’article 638 du Code de procédure pénale, tel qu’en vigueur depuis le 1er janvier 2010 suivant la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes, le délai de prescription de l’action publique pour les délits est de cinq ans.

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile.

La prévenue PERSONNE1.) a été condamnée par ordonnance pénale numéro 638/24, rendue à son encontre par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit:Par courriers du 21 juin 2024, entrés au Parquet de Luxembourg le 24 juin 2024, le mandataire des prévenus PERSONNE1.) et

force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de surveillance des travaux (Cour d’appel, 9ème chambre,

Conformément à l’article 638-2 du code civil, une erreur matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée d’office par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

638 no 93 et 109).

1.638.- EUR

Or, les articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale, tels que modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, prévoient que le délai de prescription de l’action publique de certains crimes et délits commis contre des mineurs, dont les infractions d’attentats

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’action publique du chef des infractions de viol et d’atteinte à l’intégrité sexuelle se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.

L’absence de mention de la condamnation de PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire avant divorce de 1.000 euros pour la période du 28 septembre 2022 au 27 mars 2023 procède donc d’une omission purement matérielle qu’il convient de corriger conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile.

La requérante confirme que le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR, de sort qu’elle réduit sa demande au montant de 3.839,- EUR.Les demandes adverses sont dès lors contestées tant leur principe que leur quantum (le montant des frais d’avocats n’est que de 1.638,- EUR TTC et non de 1.813,50 EUR).

La durée de la prescription applicable est dès lors en vertu des dispositions de l’article 638 du code de procédure pénale tel qu’applicable au moment des faits de 5 ans révolus.

En application de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel est compétente pour prononcer d’office la rectification d’une erreur matérielle contenu au jugement lui déféré.

L’action publique du chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première

Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 14 juin 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et

règlements, à la réparation du dommage qu’il a subi de ce chef, qu’il évalue à 42.638,53.- euros au titre du préjudice matériel et à 3.000.- euros au titre du préjudice moral, et à la démolition des constructions érigées sans autorisation et en infraction au plan d’aménagement général et à l’autorisation de bâtir ainsi qu’au rétablissement des lieux dansIl

Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, (ci-après : « SOCIETE1.) ») d’une créance à hauteur de 39.638,36 euros qu’elle prétend détenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») au titre de trois factures restées impayées.soit, pour avoir sûreté, conservation

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et