Décisions intégrales des juridictions judiciaires

titre d’arriéré de salaire pour le 1er août 2024 et 2.635,84 euros à titre d’indemnité compensatoire pour 12 jours de congé non pris, - à lui remettre dans un délai de huitaine à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte non comminatoire de 50 euros par jour de retard:La partie demanderesse réclame une indemnisation pour

3214/24 L-BAIL-635/24

Au regard de l’article 12 préqualifié, il échoit d’accorder remise de dette sur tous les accessoires provoqués par la situation endettée de la débitrice, de sorte que la créance est à admettre pour le principal, diminué des acomptes, à savoir 1.635,43 euros, au tableau de redressement.1.635,43 €1.635,43 €

19.809,14 € 15.000,00 € 52.635,72 €

2444/24 L-BAIL-635/23

L-CIV-635/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-635/23.

1709/24 L-TRAV-635/23L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 23 octobre 2023, sous le numéro 635/23.

somme de 7.635,64.euros.Exposant qu’en vertu de deux instruments uniformisés permettant le recouvrement (IUPR), émanant de l’Etat belge, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est créancier de PERSONNE1.) de la somme de 7.635,64.euros, le préposé du bureau de recette des contributions ADRESSE1.) fit signifier le 16 février 2022 à la société SOCIETE1.) SARL une

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège en date du 22 février 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 635/23, ordonnant une expertise et nommant expert PERSONNE5.).Par jugement n° 635/23 du 22 février 2023, le

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

Jugt n° 635/23 not.

soit, un montant total de 26.635,68 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de majoration de salaire à concurrence du montant de 26.635,68 euros pour les dimanches et jours fériés travaillés au cours des périodes du 25 janvier 2016 au 31 décembre 2018 et du 25 octobre 2020 au 13 février 2022 ;condamne la société anonyme SOCIETE1

toute expression simplement injurieuse, alors même qu’elle se produit dans l’un des cas de publicité énumérés par l’article 444, ne peut jamais constituer qu’une contravention de police (Louis CRAHAY, Traité des Contraventions de Police, nos 622 et 635, p.

Lors des débats en date du 18 septembre 2023, la partie demanderesse déclare augmenter sa demande pour réclamer un montant total de 2.899,77 euros, se décomposant comme suit : elle renvoie à un courriel de la défenderesse du 21 avril 2022, aux termes duquel celle-ci reconnaîtrait être redevable des sommes de 1.200,94 euros, 821,19 euros et 635,45 euros (soit

1.635,03 eurosPERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) Sàrl en faillite à lui payer une indemnité pour congé non pris évaluée au montant de (2.729,37 / 173 x 12,96 jours car 2,16 jours sur 6 mois x 8 heures =) 1.635,03 euros.Sur ces bases, et au vu des fiches de salaire versées, le calcul effectué par PERSONNE1.) est cohérent, de sorte qu’

il doit reconnaître les dettes établies et opposables contractées par le failli (Les Novelles, op. cit., p. 635, n°2168).

par courriers du 23 février 2021, le bailleur demande le paiement de la somme de 11.699,89 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et d’arriérés de loyers en ce qui concerne le restaurant, et de la somme de 7.635,93 euros au titre du loyer du mois de février 2021 et de « plusieurs différences de loyers » en ce qui concerne les chambres (cf. pièces

qu’elle ne saurait déduire ce montant et l’impôt foncier incombant à PERSONNE4.) au vu du testament et conformément aux dispositions de l’article 635 du Code civil.Concernant le bulletin de l’impôt foncier d’un montant de 49,50 euros, il y a lieu de relever que bien que ledit impôt réel frappe la propriété immobilière, il est à charge de l’usager, soit en l’

28.635 euros 5.933 euros 80.000 euros 86.952,06 euros 47.092,55 euros 10.000 euros

54.635,48 €