Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 400 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €16.354,65 € 11.597,72 € 15.371,21 € 40.632,60 €Le Tribunal relève que la facture litigieuse no NUMERO14.) du 12 juillet 2017 portant sur un montant de 40.632,60 euros, intitulée « Mehrpreis Elektroinstallation » (pièce no 16 de Maître Ariane KORTÜM), se réfère à une offre no NUMERO32.) du 3 juillet 2017.En l’

Ils concluent que PERSONNE1.) a droit de revendiquer le reliquat de 632,57.- euros (8.618,66 – 7.986,09).Ils retiennent au total un montant de 26.453,66.- euros, dont un montant de 7.986,09 + PM a été pris en charge par la CAISSE NATIONALE DE SANTE, de sorte qu’un montant de 18.467,57.- euros (632,57 + 95 + 11.140 + 6.600) reviendrait à PERSONNE1.).

le prix du loyer de l'appartement s'élèverait à un montant de 557,76 euros par mois et de 74,36 euros par mois pour le loyer du garage soit, un montant total de 557,76 + 74,36 = 632,12 euros ;soit en somme au total 632,12 + 74,36 = 706,48 euros par mois.de 632,12 + 224,36 = 856,48 euros par mois.

Les gains manqués seraient donc d’un montant de 411.632,876.- euros au 30 novembre 2015.paiement du capital investi augmenté des gains manqués, soit 2.111.632,876.- euros (actualisé à 2.408.390.- euros par conclusions du 4 janvier 2021, à la suite de l’expertise SOCIETE7.)).

à déclarer fondée à concurrence de la somme totale de 2.788,86 euros (632,40 + 393,24 + 846,18 + 917,04), de sorte qu’elle dispose d’une créance de ce chef à l’égard de l’indivision post-communautaire.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.632,08 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d’instance, jusqu’à solde.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers à la somme totale de 116.338,36 euros et sa demande en arriérés de charges à la somme totale de 1.632,54 euros.somme totale de 1.632,54 euros.En l’absence de la moindre preuve de paiement concernant les arriérés de loyers et charges actuellement réclamés, la demande de SOCIETE2.) est à dire fondée pour le

1.000,00 € 8.632,50 €1.000,00 € 8.632,50 €La SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a dû régler le montant de 8.632,50 euros à sa nouvelle fiduciaire SOCIETE3.) pour redresser les fautes commises par PERSONNE1.).

Il demande partant, pour autant que la procédure ne soit pas déclarée éteinte également à l’égard de l’AAA, de débouter cette dernière de sa demande en remboursement du montant de 64.632,05.-euros et de dire que le montant auquel peut prétendre l’AAA

1 Selon décompte SOCIETE1.) 2 Selon décompte SOCIETE1.) 3 Selon décompte SOCIETE1.) 4 Selon décompte SOCIETE1.) 5 Selon décompte SOCIETE1.): un paiement de 5.632,20.- euros pour le mois de mars 2024 6 idem

1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et de l’article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE 2010/64, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

Déduction : 9.632,00 euros

2.632 euros TTC 9.243 euros TTC 5.241,16 euros TTCOr, les revendications indemnitaires des époux PERSONNE3.) se limiteraient à son égard aux seuls frais de réfection de l’emplacement de parking et l’allocation de dommages et intérêts pour préjudice moral, soit un montant total de (2.632 + 5.000 = ) 7.632 euros, montant par ailleurs contesté.Ils indiquent

sous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.083,03) - au titre des intérêts de retard : 1.632,50 euros - au titre de l’indemnité conventionnelle : 750.- euros et 784,56 euros,du principal de 23.916,95 euros, - des intérêts conventionnels de 1.632,50 euros, suivant le décompte du 23 marsQuant aux intérêts de retard, elle indique ne pas contester la somme de 1

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 196, 197, 491, 493, 496 et 506-1 du Code pénal, 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Le tribunal constate qu’il résulte des pièces du dossier que suivant acte notarié du 8 juin 2012, les époux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ont acquis ensemble l’immeuble sis à ADRESSE4.), chacun pour moitié indivise, pour le prix de 632.500.- euros.PERSONNE2.) expose qu’elle aurait financé, moyennant des deniers propres, en vue de la « bonification, amélioration et

d. facture pour quatrième acompte du 30/1 1/2016 dont 632,27 EUR impayé ;

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 2 mars 2021 au 23 novembre 2022 soit 632 jours : 745,76 euros

TAL, 7 juillet 2015, n° 167.632 ;