Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 20 et 28 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de l’article 631, 3° du Code de commerce.

Elle base sa demande sur les articles 1871 et 1872 du Code civil, sur les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), dont notamment les articles « 99 » (480-1) et « 141 » (1100-1) et suivants, ainsi que sur l’article 631 du Code de commerce.

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Conformément aux articles 631 1° et 3° du Code de commerce, le tribunal est matériellement compétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) et d’PERSONNE1.) respectivement, la signature du billet à ordre constituant un acte de commerce aux termes de l’article 2 du même code.

Ce sont les articles 631 à 641 du Code de commerce qui traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, c’est-à-dire des litiges dans lesquels le tribunal d’arrondissement siège et statue en matière commerciale et pour lesquels le mode de comparution prévu aux articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédureL’

La question de la régularité de la procédure n’ayant pas été discutée de façon circonstanciée à l’audience, il y a lieu de procéder à la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de prendre position quant à ce point, au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce.invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à prendre position quant à la

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Selon l’article L.631-14 du Code de commerce français dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de SOCIETE2.)

L’action ne rentre pas dans les prévisions de l’article 631 du Code de commerce, notamment au vu du fait que les fonctions de liquidateur de société constituent un mandat de nature civile et qu’elles ne confèrent pas à celui qui en est investi la qualité de commerçant.

Cette demande est manifestement relative à des « contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d’une société de commerce » telles que visées par l’article 631 du Code de commerce et elle a en conséquence pu être valablement introduite suivant la procédure commerciale.

la compétence dérogatoire du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale prévue à l’article 631-2 du Code de commerce.

Juriscl., Droit international, Fasc.631-40, n°33).En se prononçant sur l’existence du contrat, le juge tranche une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

En se prononçant sur l’existence du contrat, le juge tranche une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).

Comme la demande des parties requérantes a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de Commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de Commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Comme la demande a trait à une contestation relative à un acte de commerce (toute opération de banque constitue conformément à l’article 2 du Code de commerce un acte de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de commerce.

Comme la demande de la partie requérante a trait à une contestation relative à un acte de commerce, le tribunal statuera en matière commerciale en application de l’article 631 point 3° du Code de Commerce.