Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 20 et 28 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que de l’article 631, 3° du Code de commerce.

Elle base sa demande sur les articles 1871 et 1872 du Code civil, sur les dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (ci-après la « Loi de 1915 »), dont notamment les articles « 99 » (480-1) et « 141 » (1100-1) et suivants, ainsi que sur l’article 631 du Code de commerce.

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

SOCIETE2.) soulève la nullité de l’assignation pour violation des articles 631 du Code de commerce et 191 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, arguant que l’objet de l’action est de nature délictuelle donc civile et non commerciale.Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale

Conformément aux articles 631 1° et 3° du Code de commerce, le tribunal est matériellement compétent pour connaître de la demande dirigée à l’encontre de SOCIETE2.) et d’PERSONNE1.) respectivement, la signature du billet à ordre constituant un acte de commerce aux termes de l’article 2 du même code.

Il appartient dès lors à la partie demanderesse d’apporter la preuve que les conditions de l’article 631 du Code de commerce sont remplies et plus précisément d’établir la qualité de commerçant de celui ou de celle qu’elle assigne à date fixe.

Ce sont les articles 631 à 641 du Code de commerce qui traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale, c’est-à-dire des litiges dans lesquels le tribunal d’arrondissement siège et statue en matière commerciale et pour lesquels le mode de comparution prévu aux articles 547 et suivants du Nouveau Code de procédureL’

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631.

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

légaux moratoires au taux directeur de la BANQUE1.), majoré de 8 points conformément à la Loi de 2004, sinon avec les intérêts au taux légal, à compter du 18 février 2021 sur la somme de 4.631,25 euros et à compter de la demande en justice sur la somme de 5.850.- euros, à chaque fois jusqu’à solde.

Les parties requérantes font valoir que les parties assignées auraient été attraites devant le tribunal de céans selon la procédure commerciale en leur qualité de gérants de la société SOCIETE1.) et se basent en outre sur les dispositions de l’article 631 du Code de commerce pour conclure à la régularité de la procédure introduite selon la procédureElles

Elle ajoute que la partie défenderesse étant une société commerciale, elle aurait à bon droit agit contre elle devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 du Code de commerce.

du tribunal siégeant en matière commerciale pour connaître de la demande sur base de l’article 631 point 2 du Code de commerce.Les articles 631 à 641 du Code de commerce traitent de la compétence des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale.Ainsi, suivant l’article 631 point 3 de ce Code, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière

La question de la régularité de la procédure n’ayant pas été discutée de façon circonstanciée à l’audience, il y a lieu de procéder à la réouverture des débats pour permettre à la demanderesse de prendre position quant à ce point, au regard des articles 631 et suivants du Code de commerce.invite la société anonyme SOCIETE1.) SA à prendre position quant à la

S’agissant de contestations relatives aux obligations de sociétés commerciales, réputées actes de commerce (article 2 du Code de commerce), le tribunal statuera en matière commerciale (article 631, point 3° du Code de commerce) également à l’égard de SOCIETE2.).

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Au vu du caractère intéressé du cautionnement, la demande dirigée contre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été régulièrement portée devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 631 point 3 du Code de commerce.

Selon l’article L.631-14 du Code de commerce français dans sa version en vigueur lors du jugement d’ouverture du redressement judiciaire de SOCIETE2.)

La partie défenderesse conclut encore à l’incompétence matérielle du tribunal et fait valoir que les conditions de l’article 631 du Code de commerce ne seraient pas données en l’espèce, étant donné que la requérante n’exécuterait pas des actes de commerce.Il appartient dès lors à la partie demanderesse de rapporter la preuve que les conditions de l’article

Aux termes de l’article 631 du Code de commerce « les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront: