Décisions intégrales des juridictions judiciaires

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n°14-24.631).

avertit le prévenu PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que s’il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur modification, leur aménagement

avertit PERSONNE1.) conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de 5 (cinq) ans, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles elle est soumise, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’intéressé, ordonner leur

Le Tribunal a rejeté les prétentions des époux PERSONNE5.) tendant à se voir allouer le montant de 31.631,47 € à titre de moins-value de l’immeuble et de 10.000,- € à titre de préjudice d’indisponibilité de l’immeuble.Comme la façade aurait une surface de 644,16 m2, la moins-value de l’immeuble serait de 27.505,63 €, soit d’un montant TTC de 31.631,47 €.

Article 631 : L'action en recherche de paternité appartient à l'enfant.

Saisi de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « SOCIETE1.) ») tendant à voir condamner la société anonyme SOCIETE2.) (ciaprès : « SOCIETE2.) ») à lui payer (i) la somme de 115.616,36 euros au titre de diverses factures impayées, avec les intérêts au taux de la BCE majorés de 8 points, calculés sur le montant de 92.631,13 euros à compter

Le juge aux affaires familiales a retenu le montant de 6.631,87 EUR à titre de revenu net disponible dans le chef de PERSONNE1.) et un salaire de 7.206,68 EUR dans le chef de PERSONNE2.) pour la période postérieure au 1er octobre 2023.Dans la mesure où PERSONNE1.) touche également un treizième mois, son revenu net mensuel disponible précité de 6.631,87 EUR

est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a payé le loyer de 631 EUR pendant la période du 22 juin 2023 au 4 février 2024.Le juge aux affaires familiales n’aurait tenu compte ni de sa contribution en nature aux frais d’entretien des enfants par le biais du paiement du loyer mensuel de 631 EUR ni de la mensualité de 315,46 EUR relative à un prêt commun

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

PERSONNE1.) précise que son appel en rapport avec le studio sis à LADRESSE4.) (ci-après le Studio), ne vise pas la qualification en tant que bien propre de PERSONNE2.), mais tend, principalement, à entendre dire que PERSONNE2.) est redevable à la communauté d'une récompense réévaluée au profit subsistant de 97.631,79 euros pour avoir financé le dépôt de

Les appelantes font valoir que, compte tenu de la situation financière précaire d’PERSONNE1.) et du fait qu’PERSONNE3.) redevait à cette dernière le montant de 16.631,18 EUR à titre d’arriérés de pensions alimentaires à la date du 27 septembre 2022 et qu’il refusait de payer le terme courant de 538,26 EUR, PERSONNE2.) n’aurait eu d’autre choix que deIl

Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

631 , note P.-Y. Gautier. - Cass.

Ainsi, suivant l’article 631 point 3 du Code de commerce, les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631).

une question dont dépend sa compétence pour statuer sur la demande lui soumise (cf. Jurisclasseur, Droit international, Fasc.631-40, n°34).