Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.480 euros à titre de loyer + 150 euros à titre d’avances sur charges mensuelles = 1.630 euros) x 22 mois =]

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 400 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Il souligne que l’offre de prix no NUMERO36.) du 23 mars 2016 pour un montant de 1.630 euros TTC aurait d’ailleurs reposé sur une TVA au taux de 3%.

Elle évalue le préjudice subi de ce chef à la somme de 645.000.- euros, dont 630.000.- euros pour la perte de ses droits en lien avec ses biens immobiliers et 15.000.- euros pour le dommage moral essuyé, préjudice dont PERSONNE4.) devrait répondre en application des articles 1382 et 1383 du Code civil.630.000.-€ Dont il y a lieu de déduire : - l’usufruit

numéroNUMERO2.)/630, même lieu-dit, pré, contenant 07 ares 60 centiares;

dit fondées les demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL portant sur les cinq factures n° NUMERO3.) (travaux de menuiserie intérieure d’un montant de 263,20 EUR), n° NUMERO4.) (travaux liés à la terrasse d’un montant de 119,93 EUR), n° NUMERO5.) (spots d’un montant de 1.630,01 EUR), n° 2019/806

Par exemple dans la garantie incendie et risques connexes, les camions, camionnettes, machines au report dans les garages auraient une limite de 700.000.- euros de la somme assurée et une prime de 630.- euros ainsi qu’un indice de 865,79.

à titre reconventionnel, de condamner la société SOCIETE1.) SA, sinon PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.630,86 euros au titre de la facture n°NUMERO7.) du DATE8.), avec les intérêts de retard conformément à la loi du 12 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2021, date d

facture 1/462 du 12 décembre 2022 : paiement partiel de 10.000 EUR, solde de 35.630 EUR,facture 1/462 du 12 décembre 2022 pour un solde de 35.630 EUR, - facture 1/493 du 15 février 2023 pour un montant de 45.240 EUR.

euros pour DATE35.), du montant de 8.382,56 euros pour DATE18.), du montant de 3.721,37 euros pour DATE36.), du montant de 12.630,04 euros pour DATE13.) et du montant de 8.757,88 euros pour DATE30.).

PERSONNE1.) se serait en outre chargée d’avancer les coûts liés au transport de ALIAS1.) d’un montant de 630 euros.

Les consorts PERSONNE2.) - PERSONNE3.) exposent qu’actuellement, le loyer pour l’appartement se chiffrerait à 630,34 euros, le loyer pour le garage se chiffrerait à 75,36 euros et les avances sur charges seraient fixées à 150.- euros, de sorte que PERSONNE1.) serait redevable d’un paiement de 855,70 euros par mois, loyer modique, selon les parties intimées,

subsidiairement, o à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef du préjudice tiré des inexécutions contractuelles au montant de 700.000 euros, o à voir fixer la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE3.) du chef des intérêts de retard contractuels au montant de 22.630,14 euros, o à voir fixer la créanceLe

condamner les parties assignées in solidum, sinon solidairement à payer à cette dernière la somme de 630,09 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 30.000.- euros à titre de réparation de son préjudice moral ;Le préjudice matériel ainsi subi par PERSONNE1.) s’élèverait à la somme totale de 630,09 euros (222,89 + 407,20).Elle

Il ne serait pas expliqué pour quel motif le bâtiment sinistré aurait subi un dommage de 147.630,94 euros et il147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 eurosEn ce qui concerne le montant de 147.630,94 euros retenu par l’expert BECKER pour le bâtiment, il résulte du rapport d’expertise que l’

L’expert WEYLAND évaluerait le coût des travaux de redressement au montant de 39.000.-euros hors TVA, soit 45.630.-euros TTC, montant qui aurait reçu l’aval de l’expert ZEUTZIUS.

SOCIETE1.) d’une somme de 1.630.000.- euros.Il est constant en cause qu’en date du 22 juin 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de crédit immobilier portant sur un montant initial de 1.630.000.- euros au taux débiteur variable de 1,50%, remboursable au plus tard le 31 mai 2022.

montant de 42.630 euros à titre de clause pénale stipulée au contrat de mandat précité avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.invoquer une rupture fautive dans leur chef et réclamer la clause pénale de 3 %, elle chercherait aujourd’hui à empocher 42.630

Dans le cadre de ses demandes contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), PERSONNE1.) se base subsidiairement sur la loi allemande, en invoquant notamment les dispositions des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).