Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 44, 51, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 79, 371-1, 372ter, 375ter, 378, 379, 381, 384 et 385 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 6281, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 65, 66, 327, 330, 442-2, 461, 463 et 470 du Code pénal, ainsi que des articles 2 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 14842/21/CD et notamment le rapport n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grandducale, Commissariat Réiserbann.Il résulte des éléments du procès-verbal n° 21908-630/2021 dressé en date du 10 août 2021 par la Police grand-ducale du commissariat

1, 2, 3, 155, 182, 183-1, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 629-1, 630,

Par application des articles 14, 15, 66, 461, 469 et 471 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 132, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

articles 2, 3, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 30, 60, 66, 392 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 9, 10, 31, 32, 66, 73, 74, 392 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 182, 184, 183-1, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

Le tout en application des articles 1, 3-6, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1 et 631-3 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

à titre reconventionnel, de condamner la société SOCIETE1.) SA, sinon PERSONNE1.) à lui payer le montant de 8.630,86 euros au titre de la facture n°NUMERO7.) du DATE8.), avec les intérêts de retard conformément à la loi du 12 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du 9 août 2021, date d

Par application des articles 14, 15, 7-5, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630, 631-3 et 631-5 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Dans un message « MEDIA2.) » du 28 septembre 2022, il a écrit: « We who are selfemployed also have to pay € 630 for health insurance, petrol, etc.

Par application des articles 2, 7, 8, 10, 11, 12, 31, 61, 62, 65, 66, 73, 74, 79, 372, 375 et 384 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 6 de la Convention

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 66, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 130, 155, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 74, 461 et 471 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le viceprésident.

facture 1/462 du 12 décembre 2022 : paiement partiel de 10.000 EUR, solde de 35.630 EUR,facture 1/462 du 12 décembre 2022 pour un solde de 35.630 EUR, - facture 1/493 du 15 février 2023 pour un montant de 45.240 EUR.

Le Ministère Public reproche finalement sub 3. au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1. et sub 2. ainsi qu’une somme d’argent de 1.320 euros (20 euros + 670 euros + 630 euros) saisie sur sa personne et à son domicile, et sachant au moment où il recevait ces produitsLa

Plus subsidiairement, elle conteste le quantum de la demande, au motif (i) que la présente procédure ne saurait justifier des honoraires d’avocat d’un montant surfait de « 8.630,55 » EUR, (ii) que les notes d’honoraires versées en cause ne contiennent aucun détail quant aux prestations accomplies permettant de vérifier leur lien avec la présente procédure, d

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1, 392, 398 et 409 du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 627, 628-1, 629, 629-1, 630, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.