Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 324, 496, 506-1 et 506-6 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 563 à 578, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8, 8-1. et 18 de la

Par application des articles 14, 16, 25, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 7, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et des articles 1, 2 et 139 de l'

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le

conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale.des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 372 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 66, 74, 77, 461 et 468 du Code pénal, des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et munitions, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1,195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 6335 et 633-7 du Code de

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 51, 52, 60, 65, 66, 67, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 7, 8, 10, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, de l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, qui furent désignés à l'audience par

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 22, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 78, 398, 399 et 528 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, et des articles 8, 8-1 et 18 de loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, dont

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule1, 3, 3-6, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ;

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été,

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie dont