Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux plaidoiries de la société SOCIETE2.) SA et alors que le dommage relatif à la fenêtre a été entièrement réparé, le montant de 5.236,03 euros HTVA (soit 6.624,45 euros de frais de remplacement HTVA - prise en charge par l’assurance 1.388,42 euros HTVA) est à retrancher du total partie bureaux tel que préconisé par l’expertise.

L-TRAV-624/23 et L-TRAV-710/23

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 624/24 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 26.624.- € au titre de son préjudice matériel et 10.000.- € au titre de son préjudice moral ;

Rép. n° 3633/24 L-CIV-624/24

REPERTOIRE NR.: 3237 / 2024 L-TRAV-624/22

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.624,83 euros avec les intérêts légaux à compter du 9 février 2023, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

la voir condamner au paiement de 84.624,50 euros à titre de remboursement de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance de cette garantie, sinon à partir d’une mise en demeure du 14 décembre 2022, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;Dans le cadre de cette convention, une garantie bancaire à première demande à

La SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR au titre des cotisations impayées pour l’année 2022.La demande en paiement n’étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de la SOCIETE1.) et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 624,11.-EUR du chef des primes d’assurances impayées pour l’année

2.624,39 euros à titre d’indemnités de chômage.Il y a dès lors lieu de condamner la société SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) la somme de (3.827,60-2.624,39=) 1.203,21 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis.Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’ETAT pour le montant de 2.624,39 euros

Répertoire fiscal n° 1436/2024 RPL 624/23

Il s’ensuit que la demande de PERSONNE1.) est fondée et justifiée pour le montant réclamé de (53.840,74 + 4.400 + 1.383,86 = ) 59.624,60 euros à titre de dégâts locatifs, d’indemnité d’indisponibilité et de frais d’expertise.PERSONNE2.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 59.624,60 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

1372/24 L-CIV-624/22

624/24 L-TRAV-179/23

Par ordonnance rendue le 3 novembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société de secours mutuels SOCIETE1.), a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’ETAT pour avoir paiement de la somme de 624,11 euros.

624,69 eurosles intérêts légaux à partir des jours des demandes, soit du 26 avril 2023 sur 3.194,08 euros, du 27 avril 2023 sur 531,185 euros, du 5 mai 2023 sur 871,595 euros et du 16 juin 2023 sur 313,85 euros, chaque fois jusqu’à solde, ainsi que pour 624,69 euros à l’encontre de PERSONNE3.), avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023 jusqu’à solde

La société SOCIETE1.) s.à r.l. conteste le bien-fondé de la demande, au motif qu’il résulterait de sa fiche non-périodique que le montant net serait seulement de 624,77 euros.Cette preuve n’est en l’espèce pas rapportée par la société SOCIETE1.) s.à r.l., outre le fait qu’il soit constant que même le montant de 624,77 euros qui serait approprié selon l’

13.865,08 euros 3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17eurosOr, la société SOCIETE1.) SA ne lui aurait pas rémunéré ces heures supplémentaires de sorte qu’il conclut à sa condamnation à lui payer la somme de 7.624,17 euros à ce titre.En se basant sur une comparaison entre l’heure du début du travail selon le pointage et l’heure de

3.466,27 euros 1.898,17 euros 10.000 euros 3.300 euros 7.624,17eurossupplémentaires de sorte qu’il conclut à sa condamnation à lui payer la somme de 7.624,17 euros à ce titre.

Le tout par application des articles 25, 26, 58, 66, 526 et 557 du Code pénal et des articles 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162, 163, 386, 619, 621, 622 et 624-1 du Code de Procédure pénale.