Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À défaut de mettre à l’écart les pièces non communiquées, la décision encourt l’annulation pour violation du principe du contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

1972, no 622).

raisonnable et ne peut forcer la porte, que le preneur soit ou non présent, dès l’instant où celui-ci s’oppose, éventuellement pour des raisons pertinentes, ne pouvant évidemment être dérangé à l’improviste (cf. La Haye et Vankerckhove, Les Novelles, Le Bail en général, n° 622, p.

Le 29 juillet 2024, le juge de paix directeur a ordonné la rupture du délibéré pour « permettre à Maître Gilbert REUTER de prendre position quant à la demande en paiement de la somme de 13.622,38 euros à titre de frais de peinture et réparations aux portes, au vu des constatations consignées dans l’état des lieux de sortie signé par PERSONNE5.) », et l’

prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

Les charges pour l’année 2023 s’élèvent partant à la somme de (873,16 + 2.035,63 + 232,09 + 1.620 + 1.422,35 + 73,92 + 365,09) = (6.622,24 : 7) = 946,03 €.

1972, no 622).

1532/24 L-BAIL-622/22

invoqué en premier lieu les frais liés à un abonnement internet qu’il aurait dû payer à concurrence d’un montant de 1.622,80 euros.Le montant de 1.622,80 euros aurait d’ores et déjà été déduit des arriérés de loyers.Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il dispose d’une créance d’un montant de

Répertoire n° 813/2024 E-BAIL-622/23

1972, no 622).1972, no 622).

1972, no 622).

Concernant les frais de nettoyage d’un montant de 622,22 euros résultant de la facture SOCIETE4.) du 7 août 2023, il ne saurait être retenu au vu des énonciations de l’état des lieux de sortie que le nettoyage des lieux loués à concurrence d’un montant total de 622,22 euros s’est imposé.

A cette somme, il conviendrait d’ajouter un montant de 10 % pour des coûts imprévus, soit la somme de 10.622,12.euros, ainsi que des «

1972, no 622).

1972, no 622).

et ne saurait servir de prétexte pour troubler la jouissance du locataire (cf. Les Nouvelles, Le louage des choses, les baux en général, n° 622 et 687, page 448 et 489).

telles conclusions par la défense (voir JurisClasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).