Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) SA doit prendre en charge le montant de 17.122,50 EUR déduction faite de la franchise de 2.500 EUR, soit le montant de 14.622,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de ce qui précède et à défaut de clause de solidarité, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.)

Ils font valoir que dans la mesure où suivant l’article L.622-7 du Code de commerce français, un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde emporterait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et entraînerait également une interruption où interdiction de toute action en justice de la part de tous lesL'

tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,

622.28 alinéa 2 du Code de commerce français également applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 alinéa 2 du même code, « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (

622, obs.622, obs.

Par acte d’huissier de justice en date du 20 octobre 2021, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 8 octobre 2021 entre les mains de Maître Henri HELLINCKX à charge de la SOCIETE2.) pour obtenir paiement de la somme de 53.622,68 euros représentant sa créance évaluée en principal à augmenter desà

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE de sa demande dirigée contre SOCIETE1.) et en ce qu’il a retenu qu’SOCIETE2.) C pouvait demander l’exécution partielle de la garantie bancaire, sauf à réduire le montant retenu au titre de la garantie bancaire à 4.622,72 euros (500 + 4.122,72).partant, par réformation du jugement

délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

622, note J.

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

Ainsi, le don manuel peut être fait par la remise d’un chèque ou par un virement à un compte bancaire ouvert au nom du donateur (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, PERSONNE9.) et PERSONNE10.), n°622, citant Cass. civ.

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

récompense » réévaluée au profit subsistant et s’élevant à 430.622.- dollars américains (200.000 x 900.000 ÷ 418.000).Il aurait également droit au montant de 36.633,38 dollars américains, tombés en communauté (503.888,76 – 430.622 = 73.266,76 ÷ 2), de sorte que sa « récompense » s’élèverait à la somme totale de 467.255,38 dollars américains.PERSONNE2.)

Il appartient au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et

donc été vendu à un tiers au prix de 467.718,67 euros (=442.622 +5,67 % x 442.622) Aux termes du contrat, ce bien aurait été réservé à la SOCIETE1.) pour 439.254 euros, cette dernière ayant réussi à négocier une remise de 0,77 % par rapport au prix annoncé.

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.

Par ordonnance de référé n° 622/2015 du 11 décembre 2015, Gilles KINTZELE a été nommé expert avec la mission telle que libellée au dispositif de ladite ordonnance.Par ordonnance de référé n° 324/2016 du 17 juin 2016, le juge des référés a dit que la société EFCO FORODIA EXPLOITATION est tenue de participer aux opérations d’expertise telles qu’ordonnées par l

fois au kilométrage 143.622.

Il résulte de l’attestation établie en date du 5 décembre 2011 par la Direction générale des finances publiques que PERSONNE1.) s’est acquitté, au titre des sommes mises à sa charge à l’issue de la vérification de comptabilité en 2007, du montant de 11.933,00 euros de droits et de 1.622,00 euros de pénalités.

56,40 euros 622,50 eurosQuant à la facture n° NUMERO4.) du 30 avril 2010, ayant trait à des frais divers pour 56,40 euros, sans application de TVA, pour 24,00 euros avec TVA et à des frais de secrétariat pour 622,50, euros avec TVA, le premier juge, par analogie du raisonnement quant à la période visée et aux devoirs effectués, a écarté les contestations de