Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision » (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) SA doit prendre en charge le montant de 17.122,50 EUR déduction faite de la franchise de 2.500 EUR, soit le montant de 14.622,50 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de ce qui précède et à défaut de clause de solidarité, il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE1.)

Ils font valoir que dans la mesure où suivant l’article L.622-7 du Code de commerce français, un jugement ouvrant une procédure de sauvegarde emporterait de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture et entraînerait également une interruption où interdiction de toute action en justice de la part de tous lesL'

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) à émettre une facture en bonne et due forme d’un montant de 5.622,35.- euros sous peine d’astreinte,

622.28 alinéa 2 du Code de commerce français également applicable aux procédures de redressement judiciaire par renvoi de l’article L.631-14 alinéa 2 du même code, « le jugement d’ouverture suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle (

622, obs.622, obs.

Par acte d’huissier de justice en date du 20 octobre 2021, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 8 octobre 2021 entre les mains de Maître Henri HELLINCKX à charge de la SOCIETE2.) pour obtenir paiement de la somme de 53.622,68 euros représentant sa créance évaluée en principal à augmenter desà

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE de sa demande dirigée contre SOCIETE1.) et en ce qu’il a retenu qu’SOCIETE2.) C pouvait demander l’exécution partielle de la garantie bancaire, sauf à réduire le montant retenu au titre de la garantie bancaire à 4.622,72 euros (500 + 4.122,72).partant, par réformation du jugement

délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et suivants).

622, note J.

La doctrine dominante considère par ailleurs que le défendeur n’est pas fondé à contester l’existence du mandat qui lie le demandeur à son avocat (H.Ader, S. Bartoluzzi, A. Damien, D.Piau et T. Wickers Règles de la profession d’avocat D.Action 2018-2019 no 622.86).

Ainsi, le don manuel peut être fait par la remise d’un chèque ou par un virement à un compte bancaire ouvert au nom du donateur (Manuel de droit civil, droit privé notarial, t.2, 14ème édition, PERSONNE9.) et PERSONNE10.), n°622, citant Cass. civ.

la voir condamner à lui payer le montant de 484.622,78 euros TTC avec les intérêtsUn devis estimatif pour un montant de 484.622,78 euros aurait été établi par la société SOCIETE5.) pour la réhabilitation de l’immeuble.En l’absence de contestations, la demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ADRESSE3.) dirigée contre la société SOCIETE3.) est

récompense » réévaluée au profit subsistant et s’élevant à 430.622.- dollars américains (200.000 x 900.000 ÷ 418.000).Il aurait également droit au montant de 36.633,38 dollars américains, tombés en communauté (503.888,76 – 430.622 = 73.266,76 ÷ 2), de sorte que sa « récompense » s’élèverait à la somme totale de 467.255,38 dollars américains.PERSONNE2.)

Il appartient au juge de tenir compte de considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (cf : Jurisclasseur Procédure civile; fasc. 622, n°32 et

donc été vendu à un tiers au prix de 467.718,67 euros (=442.622 +5,67 % x 442.622) Aux termes du contrat, ce bien aurait été réservé à la SOCIETE1.) pour 439.254 euros, cette dernière ayant réussi à négocier une remise de 0,77 % par rapport au prix annoncé.

L’ordonnance de renvoi n° 570/20 a été prise le 13.03.2020 et fut confirmée par arrêt de la chambre du conseil près de la Cour d’appel n°622/20/Ch.c.C. en date du 18 juin 2020.

55.622,11 + 1.884,54 =]

La maison, neuve à l’époque de l’entrée en jouissance de la famille C-A, lui aurait été restituée dans un état pitoyable, nécessitant l’intervention de divers corps de métier pour un montant total de 8.622,54 euros, de sorte que la relocation n’aurait pu se faire qu’en août 2019.