Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La requérante fait valoir que l’expert Michele CAZZETTA a dans son rapport d’expertise retenu que le montant des arriérés de salaire qui lui est encore redu pour la période allant du 5 juillet 2016 au 31 mai 2019 s’élève à la somme de 64.622,32 €.Elle demande partant à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 64.622,32 € avec les

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

savoir 5.664,45 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois d’avril et de mai 2025, 889,29 euros pour congés de 40 heures non pris et de 622,44 euros pour congé supplémentaire de 3,5 jours non pris, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.

Au total, PERSONNE1.) aurait ainsi payé la somme de 29.622,30 euros pour des travaux non terminés atteints de nombreux désordres, vices et/ou malfaçons et sans possibilité de discussion avec laLe montant de 29.622,30 euros déjà payé par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) couvrirait plus que la valeur des travaux effectués par cette dernière, de sorte qu’

1972, no 622).

1972, no 622).

prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication des pièces dans des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 622, n° 32 et suivants).

1972, no 622).

de février 2023 – mars 2023 : 3.534,28 x 25 % x 2 = 1.767,14 euros - pour les mois de avril 2023 – août 2023 : 3.622,62 x 25 % x 5 = 4.528,28 euros - pour les mois de septembre 2023 – décembre 2023 : 3.713,17 x 25 % x 4 = 3.713,17 euros - pour les mois de janvier 2024 – avril 2025 : 3.745,18 x 25 % x 16 = 14.980,72 euros

En conclusion, la demande de PERSONNE1.) à l’encontre de PERSONNE2.) est à dire fondée pour un total de 116,70 + 1.857,86 + 3.411,72 + 1.841,53 + 5.162,97 + 231,76 = 12.622,54.-EUR.

Elle sollicite en conséquence la condamnation de PERSONNE2.) seul, sinon subsidiairement solidairement, sinon in solidum avec PERSONNE3.), sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 4.466,66 euros, sinon la somme de 4.197,86 euros, sinon la somme de 2.800 euros, sinon la somme de 2.622,22 euros, sinon la somme de 1.700 euros à titre d’indemnité d

L-BAIL-622/24 et L-BAIL-805/24

230,81 euros 4.281,30 euros 5.341,30 euros 49.693,36 euros 13.789,01 euros 7.622,10 euros7.622,10 eurosau FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 2.368,31 euros, au FONDS POUR L’EMPLOI le montant de 49.693,36 euros, à la société SOCIETE2.) SCS les montants de 7.622,10 euros et13.789,01 euros 7.622,10 euros

Dossier n° L-CIV-622/24

7.473,66.- euros brut à titre de préjudice matériel, - 3.000.- euros au titre de préjudice moral, - 622,81.- euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Rép.no 645/2025 (rôle L-TRAV-622/24)A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance par lequel il déclare qu’il se désiste de l’instance introduite devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg suivant la requête entrée au greffe le 4 septembre 2024, sous le numéro L-TRAV-622/24 du rôle.Etant donné que le

L-BAIL-622/24 et L-BAIL-805/24L’affaire inscrite au rôle sous le numéro 622/24 fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 3 septembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL 622/24.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros

du travail, 5ème éd., n° 622).

7.622,10 euros7.622,10 euros par rapport à des honoraires pour des prestations du 10 mai 2021 au 30 juin 2021 (400,50 euros), du 1er juillet 2021 au 21 janvier 2022 (6.027,26Il y a partant lieu de les admettre dans ces mêmes proportions, à savoir 13.789,01 euros et 7.622,10 euros, au plan de redressement.7.622,10 euros7.622,10 euros

À défaut de mettre à l’écart les pièces non communiquées, la décision encourt l’annulation pour violation du principe du contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).