Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 622 / 25 du 30 avril 2025

153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 6241 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

Le 29 juillet 2024, le juge de paix directeur a ordonné la rupture du délibéré pour « permettre à Maître Gilbert REUTER de prendre position quant à la demande en paiement de la somme de 13.622,38 euros à titre de frais de peinture et réparations aux portes, au vu des constatations consignées dans l’état des lieux de sortie signé par PERSONNE5.) », et l’

9.622,06.-euros ;

la destination des lieux, il avait le droit d’escompter (cf. Henri De Page, Les contrats spéciaux, T.4, n° 622)

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 132-1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 388, 389, 400, 401, 402, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 1321, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2, 141 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

Il appartient au juge de tenir compte des considérations propres à chaque espèce : ce qui importe, c'est de savoir si le destinataire de la communication a, ou non, disposé d'un délai suffisant pour examiner les documents communiqués et prendre position par rapport aux pièces communiquées. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).

Jugement n°: 52/2024 Not.: 622/23/DD Rép. n°: 153/2024

152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 388, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

3.622,37 euros qu’il y a lieu de déduire de l’indemnité compensatoire de préavis.La somme redue à PERSONNE1.) au titre d’indemnité compensatoire de préavis s’élève dès lors à (5.016,48 - 3.622,37=) 1.394,11 euros.3.622,37 euros, correspondant aux indemnités de chômage payées durant la période de préavis qui aurait dû être respectée par lLa demande de l'ETAT

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.