Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 31, 32, 61, 66, 73, 74, 392, 393, 398 et 399 du Code pénal et 1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 621, 622, 624, 624-1, 626, 627, 628, 628-1, 628-2, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le Premier Vice-

230,81 euros 4.281,30 euros 5.341,30 euros 49.693,36 euros 13.789,01 euros 7.622,10 euros7.622,10 eurosau FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ le montant de 2.368,31 euros, au FONDS POUR L’EMPLOI le montant de 49.693,36 euros, à la société SOCIETE2.) SCS les montants de 7.622,10 euros et13.789,01 euros 7.622,10 euros

Dossier n° L-CIV-622/24

prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation présentée au juge en vue d'influencer sa décision » (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 622 : COMMUNICATION DE PIÈCES, n° 3).

153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 6241 du code de procédure pénale.

7.473,66.- euros brut à titre de préjudice matériel, - 3.000.- euros au titre de préjudice moral, - 622,81.- euros au titre d’indemnité compensatoire de préavis,

Par application des articles 65 du Code pénal, des articles 3-6, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195,196, 621, 622 et 624-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et de l’article 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23

2 images restaurées de catégorie A et, sur le téléphone portable iPhone 11 Pro, 785 images de catégorie A et 622 images de catégorie B logiquement présentes.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 1551, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale.

des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 164, 382, 386, 619, 621, 622, 624, 624-1 du code de procédure pénale.

Rép.no 645/2025 (rôle L-TRAV-622/24)A l’audience du 28 janvier 2025, le requérant a remis au tribunal un désistement d’instance par lequel il déclare qu’il se désiste de l’instance introduite devant le Tribunal du Travail de et à Luxembourg suivant la requête entrée au greffe le 4 septembre 2024, sous le numéro L-TRAV-622/24 du rôle.Etant donné que le

du travail, 5ème éd., n° 622).

Comme le montant de 2.282 euros aurait été payé le 29 octobre 2024, il réclame actuellement la condamnation des intimés au paiement de la somme de 29.340,99 euros (31.622,99 - 2.282).Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles,

Comme le montant de 2.282 euros aurait été payé le 29 octobre 2024, il réclame actuellement la condamnation des intimés au paiement de la somme de 29.340,99 euros (31.622,99 - 2.282).Dans son rapport déposé le 17 janvier 2024, l’expert Christophe SERREDESZUM a, suivant un premier mode de calcul basé sur la seule valeur de rendement des terrains agricoles,

7.622,10 euros7.622,10 euros par rapport à des honoraires pour des prestations du 10 mai 2021 au 30 juin 2021 (400,50 euros), du 1er juillet 2021 au 21 janvier 2022 (6.027,26Il y a partant lieu de les admettre dans ces mêmes proportions, à savoir 13.789,01 euros et 7.622,10 euros, au plan de redressement.7.622,10 euros7.622,10 euros

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 622,36 euros (dont 512,84 euros pour frais de garage)

Le tout en application des articles 31, 44, 60 et 384 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du Code de procédure pénale et des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent désignés à l

À défaut de mettre à l’écart les pièces non communiquées, la décision encourt l’annulation pour violation du principe du contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

contradictoire (v. Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 622 : Communication de pièces, n°15).

des conditions de délai permettant la préparation de telles conclusions par la défense (cf : Jurisclasseur procédure civile, fasc. 622, n°32 et suivants).