Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile / Chose jugée Pr. civ. – Cédric BOUTY n° 617 et s.).

PERSONNE2.) réclame, avec facture à l’appui, le montant de 1.617,26.EUR à titre de frais d’entretien de chauffage.

La défenderesse n’ayant pas payé les loyers de novembre 2022 à juin 2023, la demande de SOCIETE1.) SARL en condamnation de la société SOCIETE2.) SARL est fondée pour le montant de 3.617,70.-EUR.Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL à payer à SOCIETE1.) SARL le montant de 3.617,70.-EUR avec les intérêts de retard tels que prévus par l’

En cours de délibéré, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a par conséquent augmenté sa demande pécuniaire à la somme de 14.617,22.- euros.début du bail, soit la somme de 14.617,22.- euros.

15.617,95 € 25.000,00 € 10.000,00 €PERSONNE1.) a, à l’audience des plaidoiries, augmenté sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 15.617,95 euros alors qu’il aurait été privé de son préavis légal de six mois.La demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit être déclarée fondée pour le

En l’absence de paiement, une troisième relance a été émise le 14 mars 2023 pour la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 ainsi que pour un montant de 158,13 euros non autrement déterminé, portant en conséquence sur 617,49 euros, majorés de 40 euros de frais de relance.

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) S.A. au paiement du montant de 15.424 euros à titre de commissions impayées sur ventes (= 14.617,77 euros correspondant aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE + 806,23 euros correspond aux ventes des véhicules de la marque SOCIETE).

A l’appui de sa demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat, PERSONNE1.) verse deux mémoires d’honoraires pour un montant total de (2.617,88 – 187,68 + 3.141,72 =) 5.571,92 euros, ainsi que leur preuve de paiement.

Il résulte ensuite du devis de la société SOCIETE3.) du 7 octobre 2022, que les frais de réparation des angles avec un enduit s’élèvent à une somme de 617,50 euros hors TVA, laquelle n’a pas donné lieu à une critique particulière des défendeurs, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que la demande

1964, n° 617).

Il résulte du décompte des arriérés de loyers et avances sur charges ainsi que du décompte des intérêts, versés en cause par la requérante, qu’elle réclame un solde de (19.532,09 - 1,71 - 617,62 =) 18.912,76 euros pour le mois d’octobre 2022, le montant total de 39.064,29 euros pour les mois de novembre et décembre 2022, un solde de 1.323,53 euros pour leIl

Il demande dès lors la condamnation de la société anonyme SOCIETE2.) SA à lui payer à titre de provision le montant de (2x 308,54 €=) 617,08 euros nets indûment retenu par son employeur.

Rép. n° 1720/23 du 13.6.2023 Dossier n° L-BAIL-617/22

soit en tout le montant de 20.617,52 €, ou tout autre montant même supérieur à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ou à dires d’experts, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

2.617,41 €, 2.683,00 €, 5.034,00 €, 4.953,60 €,5.034,00 € pour 25 dimanches travaillés en 2019 - 4.953,60 € pour 24 dimanches travaillés en 2020 - 862,90 € pour 3 jours fériés travaillés en 2019 - 2.063,78 € pour 7 jours fériés travaillés en 2020 - 1.790,52 € pour 498 heures de nuit travaillées en 2019 - 2.270,56 € pour 617 heures de nuit travaillées en 2020

Sur base des faits constants ci-avant énoncés et l’appui de sa requête, la BRASSERIE SOC1.) fait valoir que les parties défenderesses ne paient que très irrégulièrement le loyer et les charges redus, de sorte qu’elles lui redoivent le montant total de 47.908,84 euros, après déduction des montants de 5.617,29 euros au titre d’une ristourne de fin d’année et

11.617,98 euros au titre des réparations suivant facture etLe coût des réparations s’élevant en l’occurrence à la somme de 11.617,98 euros et la valeur deIl est rappelé que le coût des réparations s’élève en l’espèce au montant incontesté de 11.617,98 euros (cf. rapport d’expertise MAITREX du 23 août 2019 établi à la demande de ASS1.) et cf. facture des

Rép.fisc.no 617/20

1.617,36 € 2.000,00 €A.) demande encore la condamnation des parties défenderesses à lui payer le montant de 1.617,36 euros au titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que le montant de 2.000 euros au titre d’indemnisation de son préjudice moral.

1.617,29 euros.Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne partant la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à payer à A.) le montant de 1.617,29 euros, avec les intérêts légaux à partir du 29 juillet 2010, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non pris à