Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La curatrice expose qu’à côté de la créance du CCSS, deux autres créances étatiques ont été déclarées au passif de la faillite, correspondants aux montants de 617,32 euros (Administration des Contributions directes) et de 1.133,91 euros (Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA).

intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, chiffrés selon les dernières conclusions à 130.965,57 euros, le montant de 10.378,80 euros au titre de frais de voyage avancés, le montant de 1.617,87 euros au titre de frais de mise en demeure, le montant de 41.478 SGD au titre de frais exposés pour avis juridiques des 1er février 2018 et février 2019, et

L’immixtion du maître de l’ouvrage n’étant caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (Georges Ravarani, op. cit, n°617)

L’urgence résulterait du fait que selon le bilan de 2016 de la société B, son actif de 1.551.736 € ne permet pas de couvrir le passif de 1.617.708 € et que la perte de l’exercice s’est chiffrée à 128.759,94 €.

Les appelants en sont par ailleurs conscients en ce qu’ils soutiennent qu’en cas d’annulation du(es) contrat(s), les parties seraient remises dans leur pristin état, que le montant réclamé dans la déclaration de créance ne serait pas dû et qu’ils devraient dans ce cas restituer le montant de 617.786 € correspondant à la somme en espèces qui leur a été remise

l’article 617 alinéas 9 et 10 du NCPC.Les sociétés Ket L et Maître Jacques O, ce dernier pris en sa qualité de liquidateur judiciaire desdites sociétés, concluent à la confirmation, le cas échéant pour d’autres motifs, du jugement dont appel, en ce que le tribunal a déclaré irrecevables la tierceopposition d’ A, la demande en rétractation basée sur l’article

privées et publiques, 3ème éd., n° 617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

2014/32, n° 6576, p.613-617).

Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 octobre 2011 le liquidateur de B a formé pour la première fois en instance d’appel une demande reconventionnelle pour le montant de 1.226.617,29 euros, à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 22 octobre 2011 jusqu’à solde.B demande reconventionnellement aux termes de ses conclusions d’appel à A

Par exploit d’huissier du 6 décembre 2010, la société SOC.1.) a régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié et demande à la Cour de constater que G.) a donné aval pour le compte du tiré au profit du porteur tireur des lettres de change, partant la condamner à lui payer la somme de (39.617,40 + frais du protêt 745,95=) 40.363,35 euros, ainsi qu’une

de la société A, alors que, si créance de la société A il y avait, le virement aurait dû porter tout au plus sur la somme de (617,41 + 140,19) = 757,60 € (cf : factures n° 2007910 du 17 octobre 2007, n° 2008436 du 21 janvier 2008).qu’il aurait cependant à tort réglé le montant de 617,41 € (cf : facture n° 2007910).

Il est constant en cause que selon décompte de juillet 2007, la société A avait à l’égard de l’ETAT une dette de 75.399,82 € et que l’ETAT a produit au passif de la faillite pour le montant de 75.617,34 €.

Elle réclame au titre de cette perte la somme de 3.617,62 euros pour le contrat n° 080086 et celle de 10.326,70 euros pour le contrat n° 080087.

Par requête du 16 décembre 2009, la société AAA S.A. a fait donner assignation à BBB S.A. à comparaître devant la Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, en se prévalant des articles 617 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, voir prononcer la rétractation de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 11 mars 2009 et pour voir :L’

BBB a exposé à l’appui de sa demande qu’il a effectué pour le compte de la société AAA diverses prestations relatives à la livraison de matériel destiné à être installé dans le magasin CCC selon confirmation de commande A-1522 du 6 décembre 2005, qu’une facture portant sur le montant de 53.617 € après déduction de plusieurs acomptes a été émise en date du 10

Pour le cas où la demande de la société ROLANFER S.A. serait déclarée irrecevable, la société HELVETIA S.A. avait réclamé l’intégralité du montant du dommage à la société CFL, soit 1.617.359.FF.