Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.617,2.617,91 euros, dont il y a dès lors également lieu deAu vu de ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 11 février 2025 à concurrence du montant de (54.168,82 + 1.000 + 388,08 + 168,06 + 168,06 + 2.617,91 =) 58.510,93 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore à titre reconventionnel à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser les frais liés à l’expertise réalisée par l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR pour un montant de 6.617,90

PERSONNE2.) admet « avoir encaissé le montant total de 42.303,34 euros (= 18.085,67 euros + 23.617,67 euros + 600 euros) des comptes SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ouverts au nom de feu sa mère ».

Aux termes de l’article 617 du NCPC,

A supposer que le moyen soit à comprendre en ce sens qu’il reproche au jugement attaqué d’avoir omis de trancher une partie du litige, il y a lieu de retenir que ce grief ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile3.

05.07.2023 53028.61714.617.458.- USD

24.200.- EUR (27.617,04 USD) le 30 juillet 2019 ;24.200.- EUR (27.617,04 USD) le 31 juillet 2019 ;

Le grief tiré de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure civile, en ce que les juges d’appel auraient omis de se prononcer sur sa demande, ne donne pas ouverture à cassation, mais, aux termes de l’article 617, point 5°, du même code, à requête civile.9

D’autre part, elle impose une comparaison des diverses preuves invoquées par les parties (C. Atias, Droit civil, Les biens, 8ème éd. 2005, nos 616 et 617).

Par exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2024 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-surAlzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.617,25.- € avec les intérêts légaux à partir du paiement des différents montants, sinon à partir du 19 mars 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu

faire payer », qu’il aurait « fait ajouter chaque mois à sa fiche de paie 90,16 euros au titre du gross up essenmarken » et qu’il demanderait dans le cadre de la présente procédure la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 295.407,72 euros (12X24.617,31 euros malgré le fait que

cf. Dalloz, Répertoire de procédure civile / Chose jugée Pr. civ. – Cédric BOUTY n° 617 et s.).

Le grief tiré de la « contrariété de jugements » constitue un vice donnant ouverture, en application de l’article 617, point 6, du Nouveau Code de procédure civile, à requête civile et non pas à cassation.Il est rappelé que, suivant les termes de l’article 617, 6° du Nouveau code de procédure civile, « Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

dommages et intérêts pour vices et malfaçons à hauteur de 40.617 euros, a été rejetée.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19013/24/CD et notamment les procès-verbaux n°2198/2024 et n°2201/2024 dressés en date du 17 mai 2024 et le rapport n° 21392-617/2024 dressé en date du 23 mai 2024 par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall.

PERSONNE2.) réclame, avec facture à l’appui, le montant de 1.617,26.EUR à titre de frais d’entretien de chauffage.

Par rapport au montant du cantonnement, PERSONNE1.) soutient avoir été condamné par la sentence arbitrale seul à un montant de 958.664.- USD et conjointement avec PERSONNE3.) au montant total de 617.870.- USD à repartir proportionnellement entre eux à hauteur de leur part dans l’affaire commune.créancier saisissant, par rapport au montant de 617.870.- USD et

responsabilité, sauf si le maître de l’ouvrage est notoirement aussi compétent que le constructeur et a exercé certaines des prérogatives normales de celui-ci (G. Ravarani, op. cit., n° 617).

Jugt no 617/2025