Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 617/2026 1x ex.p (s)

Il est encore admis que cette reconnaissance de dette peut émaner d’un mandataire (Cass. fr. civ. I, 4 mai 2012, n° 11-15.617, Bull. civ., I, n° 101).

Il y a trouble de fait, si le tiers vient troubler la jouissance paisible du preneur, sans prétendre à des droits sur la chose louée, il appartient alors au locataire luimême d’y mettre fin, sans intervention du bailleur (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, principaux contrats, n° 617, édition 1972).

b. une requête civile demandant que l’arrêt n°NUMERO2.)-II-CIV rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, en date du 22 décembre 2021 sous le numéro de rôle CAL-NUMERO3.) soit rétracté sur base de l’article 617 alinéa 10 du Nouveau Code de procédure civile et que la partie requérante et les parties assignées soient remises au même état où elles étaient avant

Vu l'ordonnance de renvoi n° 617/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 novembre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Pour les (72 + 64 =) 136 heures supplémentaires, PERSONNE1.) peut prétendre à un salaire de 136 heures x 19 (taux horaire) x 1,4 (majoration heure supplémentaire) = 3.617,6 euros.Etant donné que suivant fiches de salaires versés en cause, la société SOCIETE1.) a d’ores et déjà rémunéré ces heures au taux horaire non majoré de 19 heures, pour un montant de (

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 617,69 euros (dont 584,42 euros pour la facture de garage)

un revenu théorique total de 1.617 euros par mois.

En date du 13 juillet 2023, la partie demanderesse a établi un nouveau devis récapitulatif pour les travaux électriques portant sur un montant de 36.737,63 € Htva soit - après déduction d’une remise de 3% et du montant d’ores et déjà payé de 21.867 € Htva – un montant de 14.617,17 € TVAC 16%, montant qui n’est pas réclamé dans le cadre de la présente

Enfin, elle précise avoir dû installer un système de ventilation derrière sa cuisine pour 2.790.-EUR TTC afin de limiter l’humidité, et que les réparations nécessaires sur la toiture voisine s’élèvent à 9.617,40.-EUR suivant devis de l’entreprise SOCIETE1.).Quant au devis relatif aux travaux de toiture pour un montant de 9.617,40.-EUR, il estime qu’il est

européenne sur le statut fondamental de citoyen de l’Union dans ses arrêts Grzelczyk du 20 septembre 2001, C-184/99, Zambrano du 8 mars 2011, C-34/09, Carpenter du 6 décembre 2012, C-356/11 et 357/11, Baumbast du 17 septembre 2002, C413/99, Akerberg Fransson du 26 février 2013, C-617/10 qui disent le droit applicable par les Etats membres ;

Feu PERSONNE7.) se serait vu crédité du montant de 52.607,44.- euros en date du 15 mars 2021, montant qui dépasserait cependant largement les droits de ce dernier, alors qu’il était simple usufruitier de feu PERSONNE5.) et qu’en application de l’article 587 et 617 du Code civil, l’usufruitier ne pourrait percevoir le capital des avoirs en compte bancaire,En

de se prononcer sur l’un des chefs de la demande ne constitue pas un cas d’ouverture à cassation mais relève, en vertu de l’article 617 5° du Nouveau code de procédure civile, de la requête civile.A titre subsidiaire, il est relevé que la violation de l’obligation faite au juge en vertu de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile de se prononcer sur

société SOCIETE1.) SAS pour avoir paiement de la somme de 10.617,46 euros.PERSONNE5.) est d’accord avec la validation de la saisie-arrêt pour la somme de 9.493,53 euros figurant au décompte annexé à la requête en validation de la saisie-arrêt du 6 mars 2025, mais il s’oppose à la validation de la saisie-arrêt pour le surplus en faisant valoir que l’

En effet, en application de l'article 617, alinéa 2 du Code civil, la mort marque irrémédiablement la reconstitution de l’usufruit sur la tête du nu-propriétaire, pour former à nouveau une pleine propriété.

financement des deux tiers de la maison et de 1.617.500 EUR le 20 juillet 2015 pour l’acquisition d’un bien immobilier.

légitime de la société à la poursuite de l’infraction et à la sanction de son auteur (conclusions de M. DE SWAEFF, R.D.P., 2004, p. 617 et ss).

subsidiairement, et seulement si par impossible la Cour devait estimer que la responsabilité contractuelle de la partie appelante est engagée, quod non, compenser le montant de sa condamnation avec les travaux non facturés et dont le montant s'élève à 4.617,- €, ou tout autre montant même inférieur à décider par la Cour ou à dire d'expert,Elle sollicite la

Cédric BOUTY n° 617 et s.).

Suivant ordonnance n° E-SA-911/25 rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 6 août 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public CGPO pour avoir paiement de la somme de 22.636,14.- euros, avec les intérêts légaux sur 4.617,25.- euros à partir du 31