Décisions intégrales des juridictions judiciaires

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

615, n°1091 et 1092).

EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, soit sur la somme de 28.577,35.- EUR à partir du 7 janvier 2025 et sur la somme de 5.615.- EUR à partir du 20 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de

Jugt no 615/2025

Vu le procès-verbal numéro 615/2024 dressé en date du 17 avril 2024 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

partant condamne l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.615,30.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, le 1er juin 2017, jusqu’à solde ;

48.615 euros ht

552,24 euros s’ajoute un montant brut de 615,29 euros au titre des régularisations du salaire du mois de janvier 2022, de sorte que le net à payer s’élève à 2.931,57 euros.

SARL leur a adressé quatre factures pour un montant total de 31.615,80.-EUR, dont 5.323,80.-EUR restent impayés à ce jour.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 novembre 2021 sous le numéro 615/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier électronique du 7 décembre 2021 adressé au greffe

Le montant de 14.615,64 EUR reposerait sur des factures et devis unilatéraux et serait à rejeter.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

1.615,35 €En ce qui concerne le quantum, il résulte du décompte inséré dans la requête introductive que le montant de 1.615,35 € réclamé au titre du salaire du mois de décembre 2022 constitue le solde obtenu après déduction d’un acompte de 609,77 € nets du montant de 2.225,12 € bruts (soit 1.953,90 € nets) figurant sur la fiche de salaire du mois en question

Elle avait, en effet, prétendu avoir continué à rembourser seule le prêt « Renault Credit n° NUMERO1.) » contracté en date du 6 juillet 2019 à hauteur du montant de 15.615 EUR, et remboursable en 60 échéances de 264,70 EUR, par le biais d’un ordre permanent depuis le 11 août 2019.

Finalement, ils font valoir qu’ils auraient dû avoir recours à un huissier de justice afin de faire constater les dégâts locatifs, de sorte qu’ils réclament le remboursement des frais d’huissier de 615,23.- euros qu’ils auraient dépensés pour l’établissement du procès-verbal de constat.

Dans la mesure où il n’est pas établi qu’PERSONNE1.) a joui de l’intégralité du congé auquel elle pouvait prétendre, il y a lieu de dire la demande fondée, pour l’année 2020, pour le montant réclamé de 615.- euros (6 x 8 x 12,8125).

615.- eurosIl s’estime par conséquent en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement abusif, d’après son décompte, le montant de 5.318,02.- euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de 5.318,02.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 615.- euros que l’employeur n’aurait pas payé en raison d’une

Maître PERSONNE1.) produit aux débats ses deux notes de frais et d’honoraires, à savoir celle portant le numéroNUMERO4.) et datée du 6 novembre 2018 d’un montant de 1.315 euros HTVA réclamé au titre des honoraires et d’un montant de 65,75 euros HTVA réclamé au titre des frais de gestion du dossier, soit un montant total 1.615,48 euros TTC et celle portant le

A suivre les explications de SOCIETE1.) (et de son expert), la taxe en aval sur les refacturations pour 2017 équivaudrait donc à 83.615,85 euros (soit 17% du montant surligné deAutrement dit, il existerait une différence de 52.172,59 euros entre, d'une part, le montant de la taxe en amont déclarée comme déductible en relation avec des frais encourus en 2016