Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives à la somme de 613.113,76 euros.condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 613.113,76 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 4% au-dessus du taux légal tel

ils réclament paiement d’un montant de 3.613,45 euros au titre des charges de l’exercice 2024,

Dès le DATE7.), PERSONNE1.) aurait accusé un retard de paiement de 1.613,54 euros décomposé comme suit : 975,29 euros de capital, 600,93 euros d’intérêts contractuels et 37,32 euros de frais de mise en demeure.En l’espèce, il résulte des pièces soumises au Tribunal que par courrier recommandé du DATE7.), la société SOCIETE1.) a mis en demeure PERSONNE1.) de

Dire qu’il est en droit d’exercer son droit de préférence concernant la maison de ADRESSE1.) pour la valeur de 2.498.613 EUR, sinon pour celle de 2.900.000 EUR, pour les 36,75 parts de la SOCIETE1.) SARL valorisées à 1.927.360 EUR et pour les 14 actions de la SOCIETE2.), et ou concernant tout autre bien de la succession à indiquer ultérieurement ;

d’épargne-logement conclus avec SOCIETE1.) et de la somme de 1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement.En effet, cette dernière atteste en effet que PERSONNE1.) a une obligation de paiement d’un montant mensuel de 4.411.- euros, dont 2.797,41.- euros au

voir ordonner la réduction sinon le rapport à la masse successorale des donations touchées par PERSONNE2.) dont notamment la donation faite en 1996, les terrains reçus pour les sommes de 407.000,- LUF (n° 1480/20, transcription du 12.11.1996), 613.292,- LUF (1481/146, 27.11.1996), 90.000,- LUF (1596/1,

PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la tierce-opposition formée par voie d’assignation en faisant valoir que suivant l’article 613 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte est à introduire devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête ayant en l’espèce été introduite au président du tribunal de première instance sur base de l

En plus, dans un arrêt du 27 mai 2015 (n° 40.396 et 41.613 du rôle), la Cour d’appel a retenu : « De même, c’est à juste titre que le tribunal a, contrairement à l’expert, décidé qu’il convenait, aux fins de déterminer l’existence du trouble, de prendre en considération, comme valeurs de référence, les seuils de bruits plus restrictifs (à savoir 50 dB

ꟷ 613.- euros en relation avec son compte bancaire épargne SOCIETE1.) NUMERO3.),Eu égard aux éléments qui précèdent, il convient de retenir qu’PERSONNE1.) est tenu de rapporter à la masse partageable la somme totale de 112.086,30 euros (49.719,17 + 613 + 8.827,20 + 12.205,74 + 40.721,19) à titre de solde créditeur de ses avoirs financiers au jour de la

de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après : « la société SOCIETE1.) »), à quelque titre ou pour quelque cause que ce soit, avec déclaration que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et parvenir au paiement de la somme de 115.613,28 euros, représentant la créance évaluée provisoirement en principal, sous réserve des intérêts à échoir àc’

Il appartient à celui qui se prévaut de l’acte de prouver que l’écrit a bien été écrit ou signé par la personne à laquelle il l’oppose (Cass. fr. civ. I, 14 décembre 2004, n° 0314.613), la charge de la preuve ne pesant pas sur la personne qui a dénié ou méconnu l’écriture ou la signature (Cass. fr. civ. I, 2 mars 1999, n° 97-13.765, Bull. civ.

La société SOCIETE1.) ne conteste pas être redevable de la somme de 147.613,99 euros au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires échus au jour des plaidoiries de première instance, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société SOCIETE1.) au paiement de ce montant.

Elle précise que la valeur de la construction a été estimée à 613.475 EUR et que la franchise par cause de sinistre est de 2.500 EUR à l’indice 775,90 et qu’au moment du sinistre, l’indice était de 924,30, de sorte que la franchise pour cause de sinistre s’élève à 2.978,85 EUR.

Ainsi, la société SOCIETE4.) détiendrait une créance de 251.613,60 euros sur le compartiment SOCIETE8.) et une autre de 75.776,10 euros sur SOCIETE7.), soit une créance totale de 327.198,92 euros (sic).

d’un jugement définitif rendu le DATE4.) par l’« ALIAS7.) » condamnant les parties défenderesses 1) à 16) précitées au paiement de dommages et intérêts aux familles des victimes des attaques terroristes du DATE1.) pour un montant total de 7.016.463.805.- US$, soit 6.613.782.530,78 euros, et

toutes sommes, deniers, avoirs, effets ou valeurs généralement quelconques que celle-ci a ou aura, doit ou devra à la société anonyme SOCIETE2.) SA pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 613.743,25.-euros, créance évaluée en principal, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

Il est à ce titre admis que l’ingénieur-conseil est également à qualifier de constructeur au sens de l’article 1792 du Code civil (PERSONNE3.), La responsabilité des personnes privées et publiques, 3ième éd., n° 613).

26.613,87 EUR26.613,87 EUR – 12%

Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros (28.613 x 1,17) - 11.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 12.Tranche 5% 28.613.- euros +TVA = 33.477,21 euros - 13.Le tribunal constate que la facture litigieuse contient une erreur alors que si l’on appliquait une majoration de 2,5 % sur le montant HTVA de la tranche n° 10, la tranche après