Décisions intégrales des juridictions judiciaires

titre d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2025 (5.697,29 euros) et d’indemnité compensatoire pour congés non pris (5.613,10 euros), avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande et jusqu’à solde, la remise de la fiche de salaire du mois de juillet 2025, du certificat de travail ainsi que du formulaire

Aux termes du décompte daté du 17 octobre 2024, la partie débitricesaisie fait valoir que le montant dû à titre d’arriérés sur base du jugement du 18 mars 2010 s’élèverait à 3.613,83.- EUR, sous réserve de la réduction de la pension alimentaire.Audit courrier se trouve annexé un décompte des montants redus sur base du jugement du 18 mars 2010 portant sur le

Suivant jugement n° 441/24 L-BAIL-613/23 rendu le 2 février 2024 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 141.006,83 euros à titre de loyers, charges et accessoires impayés, ce montant à majorer des

dommages-intérêts à la mesure du préjudice subi et ne peut se traduire par une interdiction de se prévaloir du cautionnement (Cour d’appel 21 juin 2017, Pas. 38, p. 613).

Il résulte des pièces soumises et des explications données que cette obligation n’a pas été respectée à compter du mois de mai 2023, laissant des loyers impayés pour un total de (6 x 268,88 =) 1.613,28 euros.

s’entendre condamner à lui payer le montant de 5.613,30.-EUR à titre d’indemnité de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon à compter de la décision à intervenir, jusqu’à solde ;Quant à l’indemnité de résiliation du contrat de location réclamée à hauteur de la somme de 5.613,30.-EUR, SOCIETE1.) la fonde sur la clause

SOCIETE1.) SCI a augmenté sa demande au montant de 613.113,76 euros.Aux termes du décompte versé à l’audience du Tribunal et ayant la teneur suivante, des loyers et avances sur charges d’un total de 613.113,76 euros seraient actuellement en souffrance, compte tenu des trop-payés aux termes des décomptes pour charges de l’année 2024 et de plusieurs autres

A l’appui de sa requête, la société SOCIETE1.) fait valoir que suivant jugement n°917/24 rendu en date du 12 mars 2024, le contrat de bail conclu avec la société SOCIETE2.) a été résilié, la société SOCIETE2.) a été condamnée à quitter les lieux loués endéans un délai de deux mois et le montant de l’indemnité d’occupation a été fixé à la somme de 5.613,62Le

En outre, elle aurait informé PERSONNE1.) qu’elle allait retenir le dépôt de garantie prévu à l’article 15 du contrat de bail d’un montant de 5.613,06 euros, de sorte que les arriérés de loyers se seraient chiffrés au jour du dépôt de la requête à 6.536,65 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 11 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celui-ci au paiement de la somme de 24.613,76 euros du chef des arriérés de loyers et avances sur charges, avec les

Rép. n° 3321/24 L-CIV-613/24

En y ajoutant les frais d’huissier de justice exposés (296,54.- euros) et en en déduisant les acomptes réglés (2.051,54.- euros), la demande de la requérante est fondée à concurrence de 2.613,78Il y a partant lieu de dire la demande de PERSONNE1.) partiellement fondée et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de (2.613,78 + 1.228,50 =) 3.842,28.-

n° VEC92102184 du 30 décembre 2021 s’élevant à 2.613,51 euros, - n° VEC92200514 du 29 mars 2022 s’élevant à 2.628,46 euros et

Il est admis que les sous-traitants sont liés à l’entrepreneur principal par un contrat de louage d’ouvrage mais que leur responsabilité n’obéit pas aux articles 1792 et 2270 du Code civil, mais relève du droit commun des articles 1142 et suivants du même code (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd, no 613).

au paiement du montant de 17.613,17 euros à titre d’arriérés de salaires des mois d’août 2023, septembre 2023, octobre 2023 et février 2024, 1.244,83 euros à titre d’indemnisation de 48,61 heures de congés non prises, 3.348,64 euros brut à titre « d’écart des salaires » des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024,Ainsi, l’employeur lui resterait

1.613,59.- euros au titre de paiement d’intérêts débiteurs en relation avec des prêts octroyés dans le cadre des prédits contrats d’épargne-logement.

Répertoire fiscal n° 1407/2024 RPL 613/23

1180/24 L-CIV-613/23

Rép. n° 613/24 du 16.2.2024

Le Service Public fédéral belge poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.poursuit également SOCIETE1.) pour l’acquittement de la TVA belge au 5 août 2022, des montants respectifs de 86 613,12,-EUR et de 41 659,05,-EUR.