Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans un deuxième temps, et pour le cas où la déclaration affirmative ou négative ne serait pas effectuée dans le délai imparti par le jugement à intervenir, le Receveur des Contributions demande au Tribunal de condamner la société SOCIETE1.) SARL comme débitrice pure et simple des causes de la saisie-arrêt au paiement du montant de 16.613, 05 euros, avec les

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg le 11 mai 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner celuici au paiement de la somme de 24.613,76 euros du chef des arriérés de loyers et charges locatives, avec les

Jugt no 613/2026 1x ex.p. (s)

Au vu de ce qui précède, il convient de retenir que le revenu locatif de PERSONNE1.) s’élève au montant mensuel de 3.613,31 EUR ( = [15.609 - 4.099,82] : 3 - 223,08).Le montant total des ressources financières mensuelles de PERSONNE1.) s’élève partant à 6.781,92 EUR (= 3.168,61+3.613,31).

En ajoutant lesdites factures, ainsi que ses frais et honoraires qu’elle évalue à 2.613,80 euros, et en déduisant les 5.000 euros payés directement à l’administration des contributions directes, elle chiffre le passif au montant de 105.900,75 euros.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-73/25 du 12 décembre 2025, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 1.613,91.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 269,22.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à

une facture n° NUMERO3.) du 16 juillet 2024, d’un montant de 7.613,52.- euros TTC,

arriérés de salaire : 20.961,81 EUR (17.613,17 + 3.348,64),

P. 1, 613.)

Legeais, Sûretés et garanties du crédit, 5e éd., LGDJ, 2006, n° 613 ;

Par courriel du même jour, le curateur informe le notaire qu’il n’a jamais accepté la mainlevée de l’hypothèque sans paiement du principal et des intérêts du montant total dû à la faillite, de sorte qu’il demande paiement du montant de 11.613,85 euros correspondant au principal et aux intérêts encourus jusqu’au 25 avril 2019.

5 5rztszdftz5 octobre 2009 était négative (- 665.613 euros) et non positiveLes conclusions de l’expert PERSONNE5.), corroborées par les avis SOCIETE15.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), établiraient que l’évaluation opérée par SOCIETE3.) était correcte et de bonne foi, la valeur des actions gagées étant négative à hauteur d’environ 665.613.mathématique de la

titre d’arriérés de salaires pour le mois de juillet 2025 (5.697,29 euros) et d’indemnité compensatoire pour congés non pris (5.613,10 euros), avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, sinon du jour de la demande et jusqu’à solde, la remise de la fiche de salaire du mois de juillet 2025, du certificat de travail ainsi que du formulaire

Aux termes du décompte daté du 17 octobre 2024, la partie débitricesaisie fait valoir que le montant dû à titre d’arriérés sur base du jugement du 18 mars 2010 s’élèverait à 3.613,83.- EUR, sous réserve de la réduction de la pension alimentaire.Audit courrier se trouve annexé un décompte des montants redus sur base du jugement du 18 mars 2010 portant sur le

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges locatives à la somme de 613.113,76 euros.condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 613.113,76 euros à augmenter des intérêts conventionnels de 4% au-dessus du taux légal tel

P. 1, 613.)

Suivant jugement n° 441/24 L-BAIL-613/23 rendu le 2 février 2024 par le Tribunal de Paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a été condamnée à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 141.006,83 euros à titre de loyers, charges et accessoires impayés, ce montant à majorer des

60.000.- euros 20.000.- euros 7.613,40.- euros 5.075,60.- euros 3.500.- euros

ils réclament paiement d’un montant de 3.613,45 euros au titre des charges de l’exercice 2024,

D-OPA1-613/25 rendue en date du 26 février 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la partie demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 3.510.- euros.D-OPA1-613/25 du 26 février 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 3.510.- euros avec les intérêts légaux du