Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Rép.no 1038/2026 (rôle L-TRAV-569/24, L-TRAV-611/24)II) (L-TRAV-611/24) L'affaire inscrite sous le numéro du rôle L-TRAV-611/24 fut introduite par requête – annexée à la présente minute - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 27 août 2024.

611/26 L-BAIL-1062/25

Rép. n° 97/26 du 12 janvier 2026 Dossier n° L-CIV-611/25

1.611,15 euros - Remplacement du voletPERSONNE1.) réclame le paiement d’un montant de 1.611,15 euros au titre des frais de remise en état de la salle bain motifs pris que tous les robinets d’eau ainsi que les toilettes ne fonctionneraient plus en raison d’un défaut d’entretien.

Par jugement n° 611/25 rendu en date du 14 février 2025, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a constaté que le contrat de mise à disposition signé en date du 21 mars 2017 a valablement pris fin le 31 mars 2020, a dit que PERSONNE1.) est à considérer comme occupante sans droit ni titre depuis le 1erEn

frais par décision du 2 avril 2025 à 3.611,30 euros HTVA, soit 4.189,11 euros TTC.Par décision du 2 avril 2025, le Conseil de l’Ordre a taxé le mémoire d’honoraires et de frais de PERSONNE1.) à 3.611,30 euros HTVA.

Par requête déposée au greffe le 27 mars 2025, la société civile immobilière SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.611,16.- EUR à titre de charges pour la période allant de 2019 à 2023, avec majoration du

Rép. n° 611/25 du 14.02.2025 L-BAIL-575/24

611,78 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, à titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

Rép. n° 3976/24 L-CIV-611/18

611,32.- eurosPERSONNE1.) réclame du chef d’heures supplémentaires pour la période entre janvier 2018 et juin 2019 les montants de 873,32.- euros + 611,32.- euros + 11.056,86.euros + 4.422,74.- euros, soit un total de 16.694,24.- euros.

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd. 1993, n° 611 et ss ;

même instance ou avec une position défendue dans une instance parallèle (Thierry HOSCHEIT, « Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg », 2ème éd., n°611).

Il demanda la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser la somme de 5.611,78 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

4.113,48 € 2.611,49 € + p.m.2.611,49 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris.Etant donné que la partie défenderesse est restée en défaut de démontrer que la requérante a pris le congé auquel elle avait droit ou bien qu’elle lui a accordé l’indemnité correspondant au congé non pris, la demande de la requérante en allocation d’une indemnité

A défaut de stipulation contractuelle, le montant de l’indemnité est fixé par le juge qui dispose d’un libre pouvoir d’appréciation et qui doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause (cf. Bernard Louveaux, Le droit du bail, éd 1993, n° 611 et ss ;

somme de 1.611,39 euros, avec les intérêts de retard en application de l’article 3§2 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir de la date d’échéance de chacune des factures, sinon de la mise den demeure du 11 septembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

REPERTOIRE NR.: 405 / 2024 L-CIV-611/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-611/23.

Il insista particulièrement sur un virement de 1.611,11 euros réalisé suivant saisie-arrêt spéciale qui, selon ses considérations, ne serait aucunement pris en compte par la partie adverse et justifierait, ensemble avec les autres montants, ses prétentions.Pour corroborer ses dires, l’intéressée se basa sur ses décomptes, versés par la partie demanderesse

il la conserve sous sa surveillance, sa direction et son contrôle (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 611).