Décisions intégrales des juridictions judiciaires

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ; Cour lux, 19 janvier 1981, P.pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609 ;

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

Jugt n° 609/2025

609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.609 522 Kal.609 Kal.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

1986, n°609/86, voir G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

avril 1992, n° 609/92 ;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 609/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), du chef d’infraction aux articles 375 et 377 devant une Chambre criminelle du même Tribunal, ainsi que du chef de des infractions des articles 327 alinéa 2, 330-1, 372, 377, 401 bis et 409 du

apprécier souverainement en fait (Cass. bel., 28 janvier 1963, Pas. bel. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, P.

apprécier souverainement en fait (Cass., 28 janvier 1963, P. b. 1963, I, 609 ; CSJ, 19 janvier 1981, p.

685.00 14.95 95.73 203.00 7.609,17685.00 14.95 95.73 203.00 7 609.17Cartes Visa SOCIETE2.) n°s NUMERO18.) et 9974 au nom de PERSONNE2.) : 8.609,17 euros (année 2018)Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE1.) l’infraction d’escroquerie, notamment d’avoir fait usage des cartes de crédit VISA SOCIETE2.) xxxx NUMERO5.) (SOCIETE1.) – PERSONNE2.)),

n°609/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

n° 609/86, G.RAVARANI, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, P.

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

Pour une application en droit luxembourgeois de ce principe, il y a lieu de se référer à un jugement du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg qui avait acquitté un prévenu pour un délit de grande vitesse commis par un ambulancier volontaire appelé à une intervention urgente (Trib. corr., 16 février 2010, n° 609/2010, not.20696/09/CC).

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