Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 105.609,45 euros à titre arriérés de loyers d’avril 2024 à juin 2024 compris, avec les intérêts légaux à compter du 1er du mois pour chaque échéance de loyer, en tenant compte d’un paiement de 3.606,57 euros en date du 29 avril 2024 ;Le juge de première instance a

En l’absence de toute contestation, il y a ainsi lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a réservé la demande en condamnation de la société SOCIETE3.) au paiement de la somme de 45.504 euros et a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal aurait dit la demande fondée et aurait condamné la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 602.609,34 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2020, et aurait validé la saisie-arrêt pratiquée auprès des banques SOCIETE13.) et SOCIETE14.).

au paiement du montant de 5.536,06 euros à titre d’arriérés de charges de copropriété, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 4.609,97 euros à partir du 25 août 2023, date de la mise en demeure, et sur le montant de 926,09 euros à partir du 18 octobre 2023, date de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde.partant, condamne PERSONNE1.) et

Par courrier du 16 avril 2021, l’avocat de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les montants de 47.725,07 EUR au titre de la facture NUMERO2.), de 4.680 EUR au titre de la convention relative aux portes, de 4.609,80 EUR au titre de la convention pour les terrasses, de 2.731,56 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit

Par courriers recommandés des 1er décembre 2011, 15 octobre 2012 et 15 février 2013, le Fonds National de la Solidarité a mis le défendeur en demeure de lui virer les montants en souffrance de 32.987,23 EUR, respectivement de 36.609,34 EUR, respectivement de 37.627,55 EUR.

Les consorts évaluent le coût du supplément de la pose des spots à hauteur de 243,80 euros et 609,50 euros.de sorte qu’ils évaluent ces postes à hauteur de 243,80 euros et 609,50 euros, portant ainsi le montant des suppléments à 853,30 euros HTVA (243,80 et 609,50) soit 998,36 euros TTC.Force est pourtant de constater que le tribunal ne dispose pas de pièces

609, obs.

voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60.- euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu’à solde,Il s’en serait suivi en date du 3 mai 2019 une saisie de l’administration des contributions directes sur les comptes bancaires de la requérante, le montant de 21.609,60.-

1. avenant n°01 : facture pour premier acompte du 26/08/2016 dont 609,28 EUR impayé;b. facture pour deuxième acompte du 26/08/2016 dont 3.609,20 EUR

Ainsi, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent il y a lieu de retenir que la société SOCIETE4.) est tenue au remboursement de la somme totale de 601.609,34 euros. (517.984,86 euros +83.624,48 euros)Partant, la société SOCIETE4.) est à condamner à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 601.609,34 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 26

Ils ont réclamé le montant 87.609,60 euros TTC à titre de loyers, sinon d’indemnités à titre de compensation pour perte de loyers pour les mois de septembre à décembre 2021, outre les intérêts.

609, obs.

somme de 45.504.- euros et la demande relative à l’exécution provisoire de cette condamnation, - a sursis à statuer en vue d’une éventuelle compensation judiciaire avec la demande reconventionnelle à hauteur de 494.609,81 euros formulée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg par assignation du 20 mars 2020,

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à se voir décharger de la condamnation prononcée à son encontre et à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 609,54 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’acte d’appel jusqu’à solde.609,54 euros.Elle conclut en outre au rejet de la demande de l’appelante en paiement du

en ordre principal voir fixer à 70.314,74 EUR la TVA déboursée en amont qu’elle peut porter en déduction, ce montant devant comprendre la somme de 53.609,09 EUR correspondant à la TVA acquitté sur l’acquisition de prestations en relation avec une offre publique d’achat sur les actions de sa filiale, la société anonyme de droit belge SOC2.)les deux parties

1ère civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.609, Bull. civ.

Par requête déposée le 11 février 2015, la société SOCIETE2.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 150.609,47 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, de voir résilier le contrat de bail conclu entre les parties en

Par requête déposée le 11 février 2015, la société SOC.2.) a fait convoquer la société SOC.1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 150.609,47 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’arriérés de loyers et de charges locatives, de voir résilier le contrat de bail conclu entre les parties en date du

principe seul maître (G. Ravarani, ouvrage précité, n°605 à 609).