Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 4 mai 2023, la société SOCIETE1.) S.à r.l. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 21.609,60 €, avec les intérêts tels que de droit à partir du 3

373.609,00 : 100) x 11,5 = 42.965,04 € plus ( 42.965,04 :100) x5 = 2.148,25€) 45.113,29 HTVA)]

Elles soulignent qu’en date du 16 décembre 2005, la société SOCIETE1.) a fait l’objet d’une ordonnance de condamnation au paiement du montant principal de 2.777.609,01 euros de la part de la société SOCIETE3.) SA.

Le médecin doit donner à son patient une information loyale, claire et appropriée (Cass.1ère civile, 14 octobre 1997, n° 95-19.609 : JurisData n°1997003978).La preuve de cette information peut être rapportée par toutes voies de droit et même par présomptions (Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n° 95-19.609, JCP

licenciement avec préavis, intervenu à l’encontre de la requérante le 23 mai 2019, est irrégulier en la forme et abusif et de s’y entendre condamner à payer à cette dernière le montant de 14.609 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité pour licenciement irrégulier en la forme, ainsi que les montants respectifs de 51.419 euros et 50.000 euros,

Par courrier recommandé n° RK 78 241 609 4 FR, posté le 1er février 2024 et reçu par SOCIETE1.) en date du 6 février 2024, PERSONNE1.) a adressé à son employeur un certificat de début de grossesse, établi le 1er février 2024, conçu comme suit : « Je soussignée, PERSONNE2.), sage-femme, atteste de l’état de grossesse de Mme PERSONNE1.) née PERSONNE1.) le 5.11

1963, I, 609 ; Cour 19 janvier 1981, P.

o 365.040 euros au titre de la mise à disposition sur site d’un project manager, d’un site manager, d’un second site manager et d’un site manager assistant pendant 8 mois, o 2.609,58 euros au titre de frais d’expertise Rigo, o 165.697,67 euros pour frais extra-pose par la société SOCIETE10.), o 4.238,32 euros pour frais de fermeture provisoire du chantier

Il résulte des fiches de salaire versées par PERSONNE1.) qu’il a touché un salaire, prime de garde incluse, d’un montant moyen net de 4.609 euros de mars à mai 2022 et d’un montant moyen net de 4.040 euros de janvier à avril 2023 ainsi qu’une indemnité de congé parentale d’un montant net de 466,16 euros en janvier 2023, de 477,75 euros en février et mars

Cet actif aurait généré des droits de succession qu’elle aurait acquittés à hauteur de 817.609,31 euros, de sorte que la somme net perçue serait de 1.088.610,99 euros.A défaut de limiter la demande au montant net perçu, PERSONNE4.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser les droits de succession d’ores et déjà acquittés à hauteur de 817.609,

Le tribunal a ensuite condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) 1.609,24 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2020 jusqu’à solde à titre d’arriérés de salaire pour la période du 3 au 14 juin 2019 (réclamés à titre de montant indument retenu sur les salaires de mai et juin 2019) et a déclaré non fondées les demandes relatives

Les faits à l’origine du litige sont les suivants : PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) ont souscrit deux contrats de prêt auprès de SOCIETE1.), intitulés « EQUITY RELEASE »: le premier, en date du 15 mars 2004 à hauteur de 609.000.- euros, qui n’a été tiré que pour le montant de 604.767.- euros et le second, en date du 12 novembre

pu être victime de l’infraction, circonstance qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. belge 28 janvier 1963, Pas. 1963, I, 609; Cour lux, 19 janvier 1981, P.

L’appelante réclame pour l’instance d’appel à titre de frais et honoraires d’avocat la somme de 8.609,32 EUR (5.099,32 + 3.510) ainsi que la somme de 1.000 EUR à titre d’indemnité de procédure de la part de chacune des quatre parties intimées.

Le médecin doit donner à son patient une information loyale, claire et appropriée (Cass.1ère civile, 14 octobre 1997, n° 95-19.609 : JurisData n°1997003978).La preuve de cette information peut être rapportée par toutes voies de droit et même par présomptions (Cass. 1ère civ., 14 octobre 1997, n° 95-19.609, JCP G, 1997, II, 22942).

Suivant certificats de salaire versés par l’intimé, PERSONNE1.) a perçu une rémunération brute de 88.415,72 euros en 2015 (cotisations : 9.333,11 euros), de 116.472,54 euros en 2016 (cotisations : 12.645,53 euros), de 97.843,04 euros en 2017 (cotisations : 10.805,04 euros), de 109.609,02 euros en 2018 (cotisations : 12.093,44 euros), de (43.380,58 + 28.000)

principe seul maître (Georges RAVARANI, op cit., n°605 à 609).

son compte B6 au ..., - a dit la demande d’A. en relation avec le rapport au partage par B. du montant de 2.688 euros prélevé sur le compte P1 non fondée, - a constaté qu’A. est redevable à la communauté d’une récompense de 362.609,34 euros en relation avec les remboursements effectués par la communauté en relation avec son immeuble propre et les travaux d’

LA COUR D’APPEL : Statuant par une ordonnance du 2 juillet 2021 sur la demande d’S. dirigée contre la société à responsabilité limitée R. en paiement d’une provision de 30.609,73 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2020déclaré sa demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à concurrence de 30.609,73 euros

1ère civile, 6 nov. 1985, n° 84-13.609, Bull. civ.1985, I, n° 289 Cass.fr.