Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est fondée pour la somme de 42.608 €, tandis que la demande reconventionnelle de la société intimée est fondée pour 5.500 €.

technique évalués au prix de 2.608.000 euros.

Le 7 mars 2019, l’ADEM a versé la somme de 2.608,23 euros à PERSONNE1.).Par exploit d’huissier de justice du 30 mars 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 26.716,77 euros (29.325 – 2.608,23) avec

L’employeur a partant été condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 35.608,93 euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.500 euros à partir de la demande en justice, le 12 novembre 2020, jusqu’à solde.

a été conclu entre B, en tant que vendeur, et A, en tant qu’acquéreur, pour le prix de 1.608.750 euros.

Selon les fiches de salaire versées au dossier, le salaire mensuel brut du salarié s’élevait à 7.048,06 euros, auquel il y a lieu d’ajouter l’avantage en nature de 660,04 euros concernant la voiture de fonction, soit au total (7.948,06 + 660,04 =) 8.608,10 euros, de sorte que son salaire annuel brut s’élevait à (12x8.608,10=) 103.297,20 euros.

par conséquent, il y a lieu de déduire du montant total déterminé par le consultant à titre de rémunération d’heures supplémentaires restant due au salarié (6.906,52 euros) le montant de 1.608,18 heures (74,98 heures x 21,4481 euros),En conclusion, le tribunal a retenu que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires retenues par l’expert

Par sentence du 25 juin 2002, les arbitres ont dit au dispositif de la décision que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à la société SOC1.) le montant de 326.608.334 CZK, que cette sentence est partielle et qu’ils traiteront les autres questions posées dans l’affaire dans la sentence définitive qui statuera aussi sur les dépens.

Compte tenu du fait qu’en raison de l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis, une perte n’est pas donnée durant les six premiers mois, le préjudice matériel se chiffre à 6 x 601,34 = 3.608,04.-Sur les montants de 14.408,04.- €, de 4.802,68.- €, de 2.500.- € et de 619,70.€, les intérêts au taux légal sont dus à partir du jour de la demande en

Il conclut cette liste en indiquant les heures travaillées et les pour cause de maladie, année par année : 2002 : 1.463,25 heures de travail et 524 heures d’absence, 2003 : 1.702,00 et 266,25, 2004 : 1.415,25 et 539,25, 2005 : 1.441,00 et 328, 2006 : 1.427,25 et 486,75, 2007 : 1.302,00 et 608, 2008 : 1.536,25 et 372.

Pendant quatre mois, le salarié aurait touché le montant de 13.608,96- euros à l’indice 719,84, soit le montant de 14.655,00- euros à l’indice 775,17.

En conséquence, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la société anonyme SOC1.) à payer à A.) le montant total de 23.608condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 23.608 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

Suite aux conclusions de l’appelant qui fait état, pièces à l’appui, que ces deux montants correspondent à la somme totale de 1.727,93 € et qu’il avait droit pour les mois de février à avril 2009 à des salaires d’un import de 5.608,46 € nets, montant qu’il s’est vu régler par l’employeur dès lors que la somme de

L’intimé interjette appel incident et demande à la Cour de fixer le préjudice moral à 7.500 € et le préjudice matériel à 26.608,73 €.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par requête déposée le 20 juin 2008, A a fait convoquer devant le Tribunal du Travail, la société anonyme B S.A. pour s’entendre condamner à lui payer la somme totale de 38.608,22 euros du chef du préjudice subi par suite de son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que le motif invoqué ne revêt pas le caractère de gravité suffisant de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et sollicite l’allocation de 17.191,80 €, sinon de 3.608,24 € au titre d’indemnisation du préjudice prétendument subi.

A titre encore plus subsidiaire, elle fait valoir que le motif invoqué ne revêt pas le caractère de gravité suffisant de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail et sollicite l’allocation de 17.191,80 €, sinon de 3.608,24 € au titre d’indemnisation du préjudice prétendument subi.

Par requête déposée en date du 2 octobre 2006, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B S.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer 3.608,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, 12.000 € du chef de préjudice matériel et

Par requête déposée en date du 2 octobre 2006, A a fait convoquer la société à responsabilité limitée B S.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat et s’entendre condamner à lui payer 3.608,22 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis, 12.000 € du chef de préjudice matériel et