Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1942, n° 608).passage conventionnelle n’est ainsi pas liée à une situation de fait, décrite par la loi, mais elle est née d’un contrat et elle est irrévocable, en principe, comme le contrat même (cf. Henri DE PAGE : op. cit. n° 608).

Jugt n° 608/2026

608/26 L-BAIL-812/25

sens qu’elle ne peut plus interpréter sa décision ou être saisie d’une demande en rectification (Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, T. 1, 1955, verbo : Appel, n°608-610).

de ce siège aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 31.095,32 euros à titre de frais de remise en état avec les intérêts légaux à compter du 29 juillet 2022, sinon à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde, ainsi que le montant de 1.608,63 euros à titre de frais d’

Aux termes d’un document intitulé « note de donner acte », elle conclut à se voir donner acte qu’aux termes d’un extrait de compte loyer et d’un extrait de compte charges actualisés au 19 novembre 2025, les arriérés de loyers et de charges dus par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) s’élèvent à 74.621,10 euros (73.012,93 + 1.608,17 euros) jusqu

lui donner acte de sa créance pour un montant principal de 9.608,85 euros à l’égard de la société SOCIETE2.) sàrl au titre du contrat de location n° NUMERO4.), du chef de loyers échus (894,05 euros), d’une indemnité de résiliation (4.840,- euros) et d’une indemnité de non-restitution du matériel (3.874,80 euros)lui donner acte de l’absence de tout paiement,

acomptes de 232.848,76 euros) et le montant de 44.952,35 euros, au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 concernant les travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12 euros TVA de 3% incluse, dont avaient été déduits un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77 euros).61.395,69 – 36.608,77 =]euros, au titre du solde de la

fr., com., 24 mai 2011, pourvoi no 1018.608 ;

608, N° 114 p.636).

9.681,39 : 31) x 20 = 6.246,05 euros (salaire théorique du 1 au 20 juillet 2023] = 25.608,83 euros.Le préjudice matériel subi par PERSONNE1.) du chef de son licenciement s’élève partant à 25.608,83 euros, par réformation du jugement déféré.Il suit de ce qui précède que le montant total de la condamnation à prononcer au profit de PERSONNE1.) du chef de

Dans le cadre de son appel incident se rapportant à l’immeuble situé à ADRESSE6.), PERSONNE2.) établit, de son côté, avoir payé les factures des 23 septembre 1999 portant sur une somme de 2.478,96 euros, 23 novembre 1999 portant sur une somme de 4.608,74 euros et 30 novembre 1999 pour une somme de 1.115,52 euros, relatives à la mise en place de

L-TRAV-608/24

Suivant, les données reprises dans les documents potentiellement falsifiés, l'intéressée aurait touché pour les 6 mois couvrant la période du semestre d'hiver 2023-2024 (août 2023 à janvier 2024) des aides au logement pendant 4 mois pour un montant total de 608 euros et un recalcul afférent aurait dû être effectué suite à l'attestation datée du 30 janvier

la facture n° 2023/018 d’un montant de 608,65.-EUR, datée du 30 avril 2023, échue le 31 mai 2023 (relative aux prestions effectuées au cours du mois d’avril 2023)

9 Cf. assignation du 12 mars 2021, page 8 : PERSONNE1.) de conclure que : « Ainsi au 31 décembre 2012, sur le montant de 1.923.679,30 euros, il ne restait plus que 366.608,11 euros ».

Il retient que la position 2 est à charge de la société SOCIETE2.) à 100%, soit un montant de 1.608,75.-Il s’ensuit que le montant de 3.587,81.- euro (1.608,75 + 1.979,06) est à la charge de la société SOCIETE2.) et que le montant de 1.979,06.- euros est à la charge de la société SOCIETE3.).

3.608,09 euros

année 2015 (du 19.07 au 31.12) (13 dimanches et 1 jour fériés) : 2.765,04 euros * année 2016 (25 dimanches et 3 jours fériés) : 5.612,16 euros * années 2017 (26 dimanches et 8 jours fériés) : 7.351,92 euros * année 2018 (25 dimanches et 1 jour fériés) : 5.608,80 euros * années 2019 : (25 dimanches et 4 jours fériés) : 6.412,20 euros * année 2020 (23

En conséquence, l’élément matériel de l’infraction de blanchiment est établi >> (Jugement de 1ère instance, p. 608 ; nous soulignons)