Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dénonciation datée du 28 août 2023 de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Service criminalité financière, ensemble les pièces Transmis du Ministère public à la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) daté du 30.10.2023 Rapport n°45180-607/2024 daté 14.03.2024 dressé par le commissariat Merl/Belair (C2R) Courrier du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 607/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal.

Jugt n° 607/2025 2x ic (s)

573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70573.63 72.34 286.90 937.74 410.62 623.62 1’062.25 386.80 298.81 607.43 435.50 268.00 461.55 1’163.70 1’103.76

sextuple des impôts éludés, soit en l’espèce 298.607,64€, et d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois ans.

50 euros de monnaie, - deux casques à moto, - un pistolet de sport de la marque « FAS DOMINO », modèle « 607 Cal.22LR »,modèle « 607 Cal.22LR », n° 13970, d’une valeur d’environ 45.000 LUF, formant l’objet ou le produit direct des infractions d’escroquerie sub 1. et sub 2., sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de cette infraction.un

ORGANISATION1.) pour un montant de 15.607,63 € et la Commune de LIEU9.) pour un montant de 100.- €, le montant total du dommage causé s’élevant, après déduction des montants remboursés, à 5.245.301,46 €.ACLIEU1.) : 5.013.590,05 €, - SIT LIEU1.) : 216.003,78 €, - Commune de LIEU9.) : 100.- €, - ORGANISATION1.) : 15.607,63 €,à concurrence de 100.- € à la

250,00 02/06/2009 50 000,00 21/09/2010 15 250,00 19/10/2009 4 817,00 27/05/2008 18 607,0903/04/2009 30 250,00 02/06/2009 50 000,00 21/09/2010 15 250,00 19/10/2009 4 817,00 27/05/2008 18 607,09

328.607,20 euros) ni du préjudice dont elle réclame indemnisation en ordre subsidiaire (219.000 euros, sinon 19.000,30 euros).

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 4.754,05 € auf 9.209,81 € - Regalmeter 2 von 3.607,46€ auf 12.570,58 € - Regalmeter 3 von 1.005,32 € auf 11.262,33 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

8.607,10Il résulte également du dossier répressif qu’X.) a fait des prélèvements en liquide sur le compte de la société SOC1.) S.A. à hauteur de 73.519,44 euros, réglé des factures à SOC2.), sans contrepartie, pour 102.000 euros, et réglé, aux dépens de la société SOC1.) S.A., la somme de 8.607,10 euros pour des voyages privés.8.607,10

in spezie, die Inventurergebnisse von : - Regalmeter 1 von 4.754,05 € auf 9.209,81 € - Regalmeter 2 von 3.607,46€ auf 12.570,58 € - Regalmeter 3 von 1.005,32 € auf 11.262,33 € gefälscht zu haben und diese falschen Inventurergebnisse benutzt zu haben um die Buchhaltung der SOC.2.) GmbH zu täuschen und die oben genannten Diebstähle zu vertuschen;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits. (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement du délai raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits. (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées, d’une part, sous l’angle de la preuve et, d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

d’avoir, du 14 juillet 2006 jusqu’à la fin de l’année 2006, payé des factures d’un montant total de 22.607,12 euros et au courant de l’année 2007 payé des factures d’un montant total de 3.930,80 euros, relatives à des dépenses de nature personnelle de P.1.)Il résulte en effet de l’instruction menée en cause que durant la période du 14 juillet 2006 au 9

Selon une jurisprudence belge constante, les conséquences qui résulteraient du dépassement raisonnable doivent être examinées d’une part, sous l’angle de la preuve et d’autre part, sous l’angle de la sanction pénale qu’il y a lieu de rattacher à ces faits (Cass. Belge, 24.01.1990, Pas. 1990, I, p.607 ; Cass.belge, 27.05.1990, RDP 1992, p.998 ;

n° 607/2010

c o n d a m n e X.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros.c o n d a m n e Y.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros.c o n d a m n e Z.) aux frais de sa poursuite pénale liquidés à 4.607,16.- euros;

Vu les rapports n° 607 du 17 octobre 2008, n° 629 du 22 octobre 2008, n° 631 du 27 octobre 2008, n° 635 du 29 octobre 2008, n° 651 du 3 novembre 2008, n° 688 du 21 novembre 2008, n° 702 du 26 novembre 2008 et n° 726 du 8 décembre 2008 établis par les agents de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, service de recherche et d'enquêteIII.