Décisions intégrales des juridictions judiciaires

définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure (Cour d’appel, 30 novembre 2021, Pas. 40, p. 607).

définitive, l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force majeure (Cour d’appel, 30 novembre 2021, Pas. 40, p. 607).

PERSONNE2.) expose sa situation financière comme suit : il touche un salaire net de 5.607,- euros par mois.Suivant fiches de salaire versées en cause, il touche un salaire net de 5.607,09 euros par mois.

Aux termes de leurs conclusions de synthèse du 2 avril 2024, les consorts PERSONNE3.) sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout des Parties Assignées à leur payer les frais et honoraires d’avocat exposés à concurrence de 15.607,43 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Feu PERSONNE7.) se serait vu crédité du montant de 52.607,44.- euros en date du 15 mars 2021, montant qui dépasserait cependant largement les droits de ce dernier, alors qu’il était simple usufruitier de feu PERSONNE5.) et qu’en application de l’article 587 et 617 du Code civil, l’usufruitier ne pourrait percevoir le capital des avoirs en compte bancaire,52.

resté infructueux, et d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 février 2024, décernée contre PERSONNE3.) pour obtenir paiement de la somme de 103.607,69.-euros.Un procès-verbal de saisie-exécution aurait été établi par Laura GEIGER, huissier de justice en date du 10 juin 2024, faisant

12.813,26 euros à titre de frais d’expertise et 12.607,59 euros à titre de remboursement des honoraires d’avocat.de 12.813,26 euros « en indemnisation des frais d’expertise », - de 12.607,59 euros « à titre de remboursement des honoraires d’avocats », - et les frais et dépens de l’instance.

Sur cette masse, PERSONNE1.) aurait reçu des biens ayant une valeur de 1.934.607,50.- euros.

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.134.561,98 EUR (somme principale de 3.527.000 EUR majorée des intérêts légaux de 607.561,98 EUR) aux consorts ALIAS1.) et ceci malgré le fait qu’elle a été condamnée par arrêt

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties assignées accuseraient des retards de règlement ayant justifié la déchéance du terme du contrat, seuls 2.607,50 euros ayant été payés avant la déchéance du terme et 2.030.- euros après la déchéance du terme, soit un total de 4.637,50 euros, le solde restant dû.22.470,00 euros -2.607,

Le poste de la cuisine ENSEIGNE1.) dans le contrat entre parties est de 43.607,97 EUR et il ressort du rapport de l’expert VERCRYUSSE que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont payé 70% des sommes redues suivant contrat.

PERSONNE1.) se prévaut encore des conditions régissant son actuel contrat de leasing portant sur le même type de véhicule, prévoyant un loyer mensuel de 1.607,24 euros HTVA, ce qui correspondrait à un tarif journalier d’environ 54.- euros.

95.607,08 euros.

1.607.50.-euros - 5.786,32.-eurosCe montant hors taxe serait à compléter de la TVA au taux de 3% suivant agrément obtenu sur le montant hors taxe de 320.246,43.- euros, soit le montant de 9.607,39.euros et sur le montant hors taxe de 577,72.- euros au taux de 17%, soit le montant de 98,21.-euros.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier et plus particulièrement d’un historique des interventions du garage SOCIETE3.) (cf. courriel du garage du 13 juin 2019) que le véhicule ENSEIGNE1.) a subi une panne en date 27 avril 2018 à 46.607 km parcourus « dépannage VH frein à main bloqué + clignotant de rétroviseur »

Ils auraient uniquement donné leur accord pour les postes suivants : - « Domotique » pour un montant de 3.331 EUR, - « Alarme » pour un montant de 3.607,15 EUR, - « Caméras » pour un montant de 2.350 EUR.

L’article 607 (article 743 du Nouveau Code de procédure civile) dispose que l’huissier peut passer outre, sauf pour le

À l’appui de leurs demandes et moyens, les époux GROUPE1.) exposent que les parties sont liées par un contrat d’entreprise aux termes duquel la société SOCIETE1.) aurait été chargée suivant offre n° NUMERO2.) du 15 juin 2013 de travaux de menuiserie extérieure pour un montant de 88.607,43.- euros HTVA, soit 91.265,65.- euros TVA à 3% comprise, ce dans le

5,34.-euros 152,12.-euros 607,46.-euros

PERSONNE1.) expose que l'expert aurait estimé le coût total pour redresser les vices et malfaçons par maison au montant de 26.160,50 euros hors TVA, soit à un montant de 30.607,78 euros TTC.Il demande partant à voir entériner les conclusions de l'expert judiciaire et à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 30.607,78 euros avec les