Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Trois déclarations de créance ont été déposées au greffe du Tribunal d’arrondissement, par l’Administration des Contributions Directes, pour le montant de 7.113,25 euros (déclaration n°1) et par le CENTRE COMMUN pour les montants de 6.649,31 euros (déclaration n°2) et de 1.607,63 euros (déclaration n°3).

Dénonciation datée du 28 août 2023 de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, Service criminalité financière, ensemble les pièces Transmis du Ministère public à la police grand-ducale, Commissariat Luxembourg (C3R) daté du 30.10.2023 Rapport n°45180-607/2024 daté 14.03.2024 dressé par le commissariat Merl/Belair (C2R) Courrier du

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 2 janvier 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.607,08 euros.saisie, entre les mains de l’établissement

Le relevé client auprès de la LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PREVENTION ET D’ACTION MEDICO-SOCIALES affiche un solde de 334,21 euros en compte interne et la réserve s’élève à 249.607,36 euros.

La facture du 8 juin 2021 à hauteur de la somme de 607,07 euros HTVA a mis en compte 1 « Temperatursensor » (120,86 euros), 1 « Vakuum-Filter » (15,59 euros), « Montagesatz/Kleinteile » (18,62 euros), VDE-Prüfung » (14,88 euros), 2,5 h « Arbeitszeit Techniker » (258,83 euros) et « Anfahrtspauschale » (178,25 euros).

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. solidairement à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) la somme de 49.407,84 €, avec les intérêts légaux sur le montant de 34.607,84 € à partir du 22 janvier 2025, date d’une mise en demeure, la somme de 3.700 € à partir du 26 février 2025 et sur le montant de 11.100 € à partir du 21

6.906,75 euros 10.000 euros 5.000 euros 1.607,87 euros (nets) 319,39 euros 144,46 euros (nets) 2.195,79 eurosfinal renseigné par la fiche de salaire est de 1.607,87.- euros.Il ressort en effet des pièces que la société SOCIETE1.) a payé le montant de 1.607,87.- euros pour le mois de juillet en date du 18 août 2023.

Par arrêt du 30 janvier 2025, la Cour a, par réformation partielle du jugement du 28 octobre 2022, dit l’appel partiellement fondé, dit que la convention collective de travail des salariés de banque s’applique à PERSONNE1.) avec effet à partir du 1er janvier 2016, dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €, ditEn

Vu l’ordonnance de renvoi n° 607/24 rendue en date du 2 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal.

Répertoire no 607/2025

Jugt n° 607/2025 2x ic (s)

792/25 L-BAIL-607/24

La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui

S’il est exact que la preuve de la propriété dont le revendiquant se prévaut peut être faite par tous moyens, tels des titres, témoignages et présomptions, il n’en demeure pas moins que le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation en ce qui concerne le caractère pertinent des éléments fournis ( Jurisclasseur, Procédure civile, articles 607-612,

26.191,08 € 8.730,36 € 10.607,39 € 2.182,59 € 34.921,44 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 10.607,39 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 15 janvier au 28 mars 2021.

Au vu des développements qui précèdent, la demande principale de PERSONNE1.) est à déclarer fondée, par réformation, pour la somme de 42.607,98 € ( 12.270,26 + 17.277 + 6.148,72 + 6.912).dit fondée la demande principale de PERSONNE1.) pour la somme globale de 42.607,98 €,

En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.134.561,98 EUR (somme principale de 3.527.000 EUR majorée des intérêts légaux de 607.561,98 EUR) aux consorts ALIAS1.) et ceci malgré le fait qu’elle a été condamnée par arrêt

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir que les parties assignées accuseraient des retards de règlement ayant justifié la déchéance du terme du contrat, seuls 2.607,50 euros ayant été payés avant la déchéance du terme et 2.030.- euros après la déchéance du terme, soit un total de 4.637,50 euros, le solde restant dû.22.470,00 euros -2.607,

5.607,23 EUR5.607,23 EUR

Fiscal no 607/18.Revu le jugement n° 607/18 rendu le 15 février 2018.