Décisions intégrales des juridictions judiciaires

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

pour avoir paiement de la somme de 38.606,05 euros, sous réserve de tous autres dus, intérêts et frais de mise en exécution, le tout sous déduction de toutes sommes qui auraient été valablement payées.

Faisant valoir qu’il aurait déboursé un total de 19.606,96 euros au titre de frais de fiduciaires, PERSONNE2.) estime pouvoir prétendre à la moitié du prédit montant.

Suivant arrêt rendu le 1er avril 2020, la Cour d’appel a dit que PERSONNE1.) dispose à l’égard de PERSONNE2.) d’une créance de 19.606,11 euros du chef de trop-payé dans l’imposition collective des parties pour les années d’imposition 2003 et 2004.Les parties sont actuellement en discorde quant à la question de savoir si les susdits montants de 50.650,29

Elles augmentent leur demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat au montant de 11.606,62 euros pour les honoraires de Maître KRONSHAGEN et de 2.925 euros pour les honoraires de leur avocat précédent, Maître Nora GARTNER.

606,17.- euros pour l’année 2018, - 1.197,54.- euros pour l’année 2019, - 858,18.- euros pour l’année 2020, - 599,54.- euros pour l’année 2021, - 473,82.- euros pour l’année 2022.

La société SOCIETE1.) demande en tout état de cause, de condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 5.606,32.- euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice que constituent les frais et honoraires d’avocat engagés.

1.606 4.996

o Intérêts conventionnels fixes suivant l’article 11 sur la période du 22 août 2019 au 23 novembre 2022 soit 1.190 jours : 606,90 euros - Facture n° 2020G01024 sur le montant de 2.934,24 euros o Clause pénale de 10%

A l’audience des plaidoiries de première instance, C a augmenté sa demande en paiement d’une indemnité d’occupation au montant total de 62.606,62 euros, pour la période du 2 mai 2018 au 30 avril 2021 inclus, à augmenter d’une indemnité d’occupation de 1.766,58 euros à partir de mai 2021.

Dans ce contexte, le tribunal constate à propos du tableau intitulé « coûts en surplus » relatif à l’année 2013 (pièce 19 de la farde de Loyens & Loeff) que le montant global de ces coûts (6.798.385,84.-euros) ne correspond pas au montant des « frais étrangers non refacturés » mentionné dans la décision directoriale du 6 août 2019 (6.606.840.euros) (pièce 9,

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/05415, Cass.

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments produits par les parties au soutien de la preuve du défaut d'intention matrimoniale ( , civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606, CA Toulouse, 31 mars 2009, n° 07/05415, Cass.

la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part, des parties défenderesses au paiement de la somme de 12.606,75 euros à titre de frais de remise en état et de frais de réfection de la clôture, avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure du 14 janvier 2019, sinon à partir de la requête, jusqu’à solde,Le préjudice ainsi

PERSONNE2.) fournit elle-même un décompte, suivant lequel PERSONNE1.) lui redoit (i) le montant de 6.606,42 euros, à titre d’adaptations indiciaires non payées pour la contribution aux charges du mariage pour la période courant du 1er août 2005 au 1er janvier 2012 et (ii) le montant de 548,76 euros, à titre d’adaptations indiciaires non payées pour la6.606,

est-à-dire d’évaluer le risque et de s’abstenir d’engager le client dans une attitude aux conséquences préjudiciables pour lui (TAL, 21 juin 1995, n° 606/95 I).

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que les locataires ne paient plus le loyer et les avances sur charges depuis le mois de mai 2017, qu’ils n’ont pas non plus réglé le décompte annuel des charges s’élevant au montant de 606,46 euros pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et que par le passé ils ont toujours réglé les

L’appelante précise finalement que l’écart de 5.235,74 euros entre le total des prestations s’élevant à 12.884,28 euros et les deux factures portant sur les montants respectifs de 3.042,00 euros et 4.606,54 euros, a été « offert » à l’intimée.3.042,00 + 4.606,54 =]

La partie saisissante s’est prévalue d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-surAlzette du 4 mars 1997, qui avait condamné la partie saisie à lui payer le montant de 1.186.606,00 LUF, soit 29.416,74 euros, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 1993 jusqu’à solde.

point de vue des dommages-intérêts (cf. Doctrine et jurisprudence citées dans R. THIRY, Précis d’instruction criminelle, no 606).