Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du montant consigné de 2.606,51 euros, suffisant pour payer les frais d’administration de la faillite et ses honoraires, le Curateur ne s’oppose pas au rabattement de la faillite.Dans sa requête en taxation, le Curateur a chiffré les frais d’administration de la faillite et ses honoraires au total de 2.606,51 euros, montant qui a été viré sur le compte

Eu égard à la décision à intervenir quant à la résiliation abusive du contrat de travail, il y a lieu de déclarer la demande en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis fondée, compte tenu du salaire brut mensuel de base de PERSONNE1.), à hauteur de (2 mois x 6.303,43 =) 12.606, 86.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une

la conclusion d’un contrat entre deux personnes, mais l’existence d’une obligation juridique librement consentie par une personne à l’égard d’une autre et sur laquelle se fonde le recours du demandeur (CJUE, 13 févr. 2020, n° C-606/19, pt 33 – CJUE, 7 mars 2018, n° C-274/16, C-447/16 et C-448/16, pt 60.).trouvent leur source dans le contrat de transport

à laquelle il a été condamné suivant jugement de divorce du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 606/2014 du 11 décembre 2014, de condamner [

Il fait partant valoir que la société SOCIETE1.) reste lui redevoir le montant de (3.606,61 € - 3.444.€ =) 159,61 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2022.

ADRESSE8.), qui elle a d’une part viré 24.606.250 euros sur le compte d’une société SOCIETE8.) qui a viré 16.968.000 euros à SOCIETE1.), et d’autre part SOCIETE7.) a viré 4.175.000 euros sur un compte d’une sSOCIETE9.) qui a finalement viré 4.085.000 euros à SOCIETE2.)

aux trois devis qu’elle verse en pièce 1, dont le montant total s’élèverait à 127.606,05 euros, en relevant qu’elle aurait déjà payé un montant de 132.291,03 euros.

iv) la somme de 4.416.302,84 euros pour les frais de justice et autres coûts de l’arbitrage et 667.500.- USD, soit 606.542,48 euros, pour les coûts de l’arbitrage tels que fixés par la Cour de la CCI à 1.335.000.- USD (soit 1.255.163.- euros),

la recherche de la volonté réelle des parties est qualifiée d'interprétation subjective (ATF 131 III 606 considérant 4.1, p.611).

frais de réparation du véhicule : 1.606,45.- euros, - indemnité d’immobilisation (2 jours) : 40.- euros.Il résulte d’un rapport d’expertise établi le 2 février 2023 par le bureau d’expertise SOCIETE5.) que les frais de réparation des dégâts accrus au véhicule SOCIETE1.) ont été évalués à 1.606,45.- euros.

Il y a partant lieu de retenir un revenu net disponible de 4.606,34 EUR par mois dans le chef de PERSONNE1.) depuis le 1er septembre 2024.

Il explique qu’à sa connaissance, le loyer n’a pas été réduit, conformément au protocole d’accord du 16 juillet 2018, au montant de 1.794.- euros en lieu et place du loyer contractuel de 4.100.- euros, compte tenu d’une déduction mensuelle de 2.606,13 euros en raison des travaux de réparation par lui effectués.62.547,03 euros (en 24 versements de 2.606,13

des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué et d'examiner ainsi toute la cause du point de vue des dommages-intérêts (R. Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, Volume I, n° 606).

Si cette indemnité est généralement déterminée en fonction de la valeur locative réelle de l’immeuble, les parties peuvent néanmoins démontrer que le dommage est inférieur ou supérieur (cf. TAL, 20 février 2004, n° 85.606

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.606,54.-EUR du chef des primes d’assurances restées impayées avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2023.

c o n d a m n e PERSONNE2.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de DOUZE (12) mois l’interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 606,76 euros,

le solde de 2.606.925 CHF payable au plus tard le 30 juin 2018 ou « dès l’obtention du permis de construire de la HÔPITAL1.)

Jugt n° 606/24 not.

A l’audience publique du 28 octobre 2024, PERSONNE1.) demanda la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 10.606,94 euros, sans pour autant donner à la barre de plus amples informations sur la composition voire ventilation du montant réclamé.

Ensuite, si l’intention de lucre et de cupidité, n’ayant pour but que d'appréhender le patrimoine de l’autre peut être retenu comme cause de nullité, tel n’est le cas qu’à condition qu’il s’agisse de l’unique but poursuivi (Cass. fr. civ. 1ère, 19 décembre 2012, n°09-15.606).