Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1) en paiement des sommes de 602,00 euros au titre du solde du décompte de charges pour l’exercice 2020-2021 et de 2.429,16 euros au titre du solde du

602).

En l’absence de contestations circonstanciées et eu égard aux stipulations contractuelles, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de première instance a déclaré fondée la demande en obtention d’une indemnité de relocation et partant condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 7.602,57 euros, outre les

loyers, ainsi que la somme de 7.602,57 euros à titre d’indemnité de relocation, outre les intérêts.PERSONNE1.) a également été condamné à payer une indemnité de relocation de 7.602,57 euros outre les intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 450.- euros.

A titre plus subsidiaire, la SOCIETE2.) demande à ce que le montant du préjudice de la société SOCIETE1.) soit réduit à 602,55 euros.

Suivant décompte remis à l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la somme de 41.602,70 euros à titre de loyers échus suite au jugement prononcé, couvrant la période d’avril 2021 à février 2022 est réclamée de sorte que le total impayé s’élèverait à 83.205,45 euros.

Depuis le 24 février 2018, il serait à la retraite et percevrait seulement une pension de 1.602,38 euros par mois depuis le 1er avril 2018.

renonciation tacite d'une sorte de prescription abrégée, laissée à l'arbitraire des tribunaux (cf. Cass. fr., 10 juin 1941, RTD civ. 1940-1941, 602).

602).

A l’audience des plaidoiries du 9 juillet 2019, ils versent un décompte détaillé et actualisé et précisent que le montant total réclamé pour la période jusqu’au mois de juin 2019 inclus s’élève à 22.602,68 euros.

602).

602).

602).

La société SOCIETE1.) demande encore la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement (i) des frais d’expertise avancés par elle et s’élevant à la somme de 2.602,73 euros, (ii) d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.500,00 euros, (iii) d’une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première instance et (iv) d’une indemnité de procédure de 2.

602).

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé la condamnation des défendeurs au paiement du montant de 5.697,71 euros, à titre de solde des loyers pour la période allant du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016, et le montant de 602,29 euros, à titre de frais pour la même période.

Au titre des dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte du remboursement de deux prêts immobiliers (un à taux fixe et un à taux variable) par des mensualités de 602,47 et de 639,43 euros ainsi que du remboursement d’un prêt étudiant par des mensualités de 315,00 euros.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans donne à considérer que la contribution aux charges recouvre, selon la Cour de cassation « tout ce qui est nécessaire aux besoins de la vie familiale » (Cass. 1re civ., 22 févr. 1978 : DS 1978, p. 602).communauté et que la législation fiscale considère les époux comme responsables solidairement du