Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La troisième tranche, portant sur la différence entre 1.600 euros (limite maximale de la troisième tranche) et 1.300,01 euros, donnant un solde de 299,99 euros, est saisissable à raison de 20%, soit 60 euros.La quatrième tranche, limitée par l’importance du salaire effectivement touché, en l’espèce 2.395,47 euros, diminué de la limite maximale de la

Il résulte du jugement du 27 juin 2025 précité que PERSONNE1.) a été condamné, solidairement avec PERSONNE2.), à payer à la société anonyme SOCIETE1.) le montant de 18.782,82.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir du 16 avril 2025 jusqu’à solde, ainsi que le montant de 600.- euros à titre d’indemnité de

Elle indique encore qu’elle disposerait d’une créance de 600 euros à l’égard de PERSONNE1.) et verse un décompte à l’appui de ses allégations ainsi qu’un jugement

CHF par mois pour la période de novembre 2010 jusqu’à l’âge de 6 ans accomplis de l’enfant, au montant de 600 CHF pour la période postérieure jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant et puis au montant de 700 CHF pour la période postérieure jusqu’à la fin régulière d’une première formation.500 CHF par mois jusqu’à l’âge de 12 ans accomplis de l’enfant

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 600 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

ORGANISATION1.), partie tierce saisie, pour obtenir paiement du montant de 5.050 euros ainsi que du terme courant de 2.600 euros, indexé à prélever mensuellement sur la portion incessible et insaisissable du salaire à partir du 1er avril 2025.

En effet, la convention de divorce par consentement mutuel des parties a certes retenu qu’PERSONNE2.) s’engage à rembourser le montant de 9.600,- € au titre d’un prêt SOCIETE2.), mais il n’y est pas stipulé quand et sous quelles modalités il devra le faire.

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’au vu des paiements intervenus en cause, elle renonce à demander la validation de la saisie-arrêt pratiquée en cause pour le montant des arriérés s’étant élevés à 600.- EUR ;ordonne la mainlevée partielle de la saisie-arrêt pratiquée en cause en ce qui concerne le montant des arriérés de 600.- EUR ;

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commun mineur, de 600.- euros par mois, allocations familiales non comprises;

Pour la période du 1er février au 30 août 2024, le montant à déduire du montant à autoriser se chiffre à (8 x 200=) 1.600,- EUR.Par conséquent, le total des arriérés à valider jusqu’au 30 septembre 2024 doit dès lors être diminué de (1.600 + 500=) 2.100,- EUR.

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-25/25 du 5 mai 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour obtenir paiement du montant de 3.164.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et du montant de 600.- euros à titre de terme courant mensuelA

PERSONNE2.) à lui payer la somme de 4.600.- euros (20.000.- zlotys) au titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs, et sur un jugement rendu le 20 décembre 2024 par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch ayant dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en réduction de cette pension

d i t que les retenues mensuelles à opérer sur la pension de PERSONNE1.) sont à limiter à la somme de 600 euros, aussi longtemps que les cessions n’entrent pas en concours avec une autre saisie-arrêt/cession opérée sur le revenu de la partie débitricesaisie,

ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er décembre 2024.montant de 1.800.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 600.- euros, dûment indexé, à partir du 1er décembre 2024.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA-112/24 pour le montant de 1.800.-

600.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2025.mains de la partie tierce saisie pour les montants de 3.503,22.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 600.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er février 2025.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt pratiquée par

la troisième tranche de 1.300 – 1.600 euros est saisissable pour 1/5e, soit 20%, en l’espèce,1.600 – 1.300) x 20%la quatrième tranche de 1.300 – 2.600 euros est saisissable pour ¼, soit 25%.2.550,75 – 1.600) x 25%

Suivant la formule indiquée ci-dessus, le secours alimentaire mensuel passe de 600 euros à 602,50 euros pour les enfants et de 150 euros à 150,63 euros pour PERSONNE1.), soit au total à 753,13 euros.

ski 600,00 euros, - cours particuliers 500,00 euros, - minerval 850,00 euros, - avion Ecosse 44,98 euros, - séjour Ecosse 139,74 euros, - vacances Avignon 239,05 euros, - vacances Suisse 239,48 euros, - réparation écran PC 145,20 euros, - logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros, - logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,

plus à valider à hauteur d’un montant de 600.euros par mois (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.- euros du chef des arriérés).Sur ce, PERSONNE1.) a répliqué que les parties avaient trouvé un accord suivant lequel PERSONNE2.) lui réglerait chaque mois le montant de 600.- euros (dont 500.- euros du chef du terme courant mensuel et 100.-

sous seing privé du 3 septembre 2003 par PERSONNE1.) à CEB FIN-DKB FIN et notifiée par la société SOCIETE1.) S.A. à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION par lettre recommandée du 12 février 2019, d i t que les retenues mensuelles à opérer sur la pension de PERSONNE1.) sont à limiter à la somme de 600 euros, aussi longtemps que les cessions n’entrent pas