Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

en condamnation de la partie citée au paiement du montant de 600.-EUR à titre d’indemnité de procédure,

Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 600.- euros et sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

facture n° NUMERO1.) du 25 octobre 2023 (initialement datée 2024, corrigée à la main) pour un montant de 11.600.-EUR : Elle concerne l’enlèvement et le recyclage de l’ensemble des anciens aménagements intérieurs : portes, chambranles, escalier menant vers le grenier, meubles de salle de bains, carrelages muraux et au sol (de tout l’appartement, y compris

PERSONNE1.), après avoir expliqué qu’elle avait assisté le contredisant dans un autre dossier, soutient avoir été contactée par PERSONNE2.) en juin 2023 pour obtenir une assistance juridique dans le cadre d’un litige opposant le contredisant à la société SOCIETE1.) (cette dernière réclamait en effet le paiement d’une facture de plus de 7.600,- EUR ainsi que

Le montant des honoraires au sens strict qui a été facturé dans les deux dossiers est de 600,EUR HTVA.

A cette audience, la partie demanderesse a informé le tribunal qu’après la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, PERSONNE2.) aurait encore réglé un montant total de 2.600.- euros de sorte que la dette serait apurée.

la banque d’un total de 4.600,03 EUR,Au moment de la survenance de l'accident, il lui restait 17 mensualités de 270,59 EUR à payer, soit un montant total de 4.600,03 EUR.En ce qui concerne la demande portant sur le remboursement du prêt (montant de 4.600,03 EUR), le demandeur a indiqué que ladite demande n’est pas maintenue dans l’hypothèse où sa demande

Le Tribunal se doit de constater que dans son courrier du 9 mars 2023 adressé au bâtonnier, Maître THIELEN a indiqué, qu’« afin de parer à toute discussion et perte de temps inutile », il serait d’accord de clôturer le dossier contre le dentiste pour le montant de 600 € HTVA et le dossier de succession pour le montant de 750 €, à condition que PERSONNE1.)

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).

Dans ce contexte, SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a accepté une offre forfaitaire de 3.600,- EUR et que la demanderesse réclame actuellement pratiquement le double.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à restituer le montant de 6.600,- payé à titre de caution locative ainsi que la moitié des biens acquis en commun, soit par équivalent un montant de 3.000,-

ordonné aux parties de payer la provision de 1.200.-EUR à l’expert, soit 600.-EUR par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et 600.-EUR par PERSONNE3.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

du cité, et pour le voir condamner à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 14.600.- euros au titre de la clause pénale avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2023, jour d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.sorte qu’en vertu du point 9 du compromis de vente, la société SOCIETE1.) SARL

Il est également établi que le financement de cette transaction a été assuré par le biais d’un crédit hypothécaire souscrit par les parties auprès de la SOCIETE1.) sur un montant principal de 424.600 euros.PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle

Le montant est estimé à 20.600.- ttc.

La société SOCIETE1.) S.A. soulève encore que même à admettre que PERSONNE1.) ait droit à une indemnisation correspondant à 12 mois de loyers, sa perte locative s’élèverait à un montant total de 43.200 euros et non pas de 61.200 euros (12 x 3.600 euros).En rappelant que le tribunal a retenu que les ouvrages vendus étaient achevés le 20 avril 2023, le

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.