Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 20 janvier 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE4.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à restituer le montant de 6.600,- payé à titre de caution locative ainsi que la moitié des biens acquis en commun, soit par équivalent un montant de 3.000,-

ordonné aux parties de payer la provision de 1.200.-EUR à l’expert, soit 600.-EUR par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et 600.-EUR par PERSONNE3.), - sursis à statuer pour le surplus, - réservé les droits des parties et les dépens et frais de l’instance.

condamne la société SOCIETE1.) à restituer le prix de vente de 9.600.-EUR à PERSONNE1.)

Par exploit d’huissier de justice du 29 octobre 2024 PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 13.600.-à rembourser aux demandeurs le double des sommes initialement empruntées, soit la somme totale de 13.600.- €, au plus tard pour le

du cité, et pour le voir condamner à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 14.600.- euros au titre de la clause pénale avec les intérêts légaux à partir du 13 décembre 2023, jour d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la citation en justice, jusqu’à solde.sorte qu’en vertu du point 9 du compromis de vente, la société SOCIETE1.) SARL

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

En raison des chapes et plâtres irréguliers réalisés par la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.), dont PERSONNE1.) est également le « patron », PERSONNE2.) a réclamé à titre reconventionnel le paiement de dommages et intérêts à hauteur de 15.600.- euros.

412/25 L-CIV-600/24

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice pour faire valoir ses droits, elle a droit à une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des éléments de la cause à 600.-Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer fondée pour le montant de 600.-dit la demande de la société à

À l’appui de sa citation, SOCIETE1.) SARL expose que malgré le fait que les travaux de rénovation de la salle de bains ont été intégralement achevés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se seraient pas acquittés du solde de la 3e facture d’acompte, soit d’un montant de 4.100.-EUR (sur le montant de 11.600.EUR, seul un montant de 7.500.-EUR a été réglé) ni de la

Il insista qu’à la rentrée, 300 employés et 600 élèves se seraient retrouvés dans l’enceinte de l’école et ne put s’expliquer les reproches formulés par les parents

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que, par convention entre parties du 18 juin 2021, il se serait engagé comme joueur de la défenderesse à partir du 1er juillet 2021 pour la saison 2021-2022, contre paiement d’une indemnité mensuelle de 600.- euros sur dix mois, soit 6.000.euros.En contrepartie, la SOCIETE1.) s’est engagé à lui payer une

Elle fait valoir avoir acheté un véhicule neuf en décembre 2012 d’une valeur de 17.600.- euros.

Au vu de ce qui précède, SOCIETE1.), en se prévalant des articles 1874 et suivants et de l’article 1134, sinon des articles 1382 et 1383, du Code civil, demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 8.600.EUR (13.700-5.100) ainsi que la somme de 483,21.-EUR au titre des frais d’expertise qu’elle a engagés.d’une part, de la somme de 8.600.-

3620/24 L-CIV-600/23

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2024 PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour voir condamner la défenderesse au paiement du montant de 4.600.- € avec les intérêts légaux à partir du courrier du 29 mai 2024, sinon à partir de la demande

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1949/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE3.) a été sommé de payer à l’OFFICE SOCIAL DE LA SOCIETE1.) la somme de 600.EUR.Elle a soutenu que PERSONNE3.) lui serait redevable de la somme de 600.-EUR à titre de remboursement du solde d’une avance sur faillite qu’

Il demande finalement à voir déduire le paiement de la somme de 1.600 euros du montant actuellement réclamé par Maître PERSONNE1.).Maître PERSONNE1.) donne encore à considérer que le montant de 1.600 euros a d’ores et déjà été déduit.

Les notes d’honoraires mettent en compte un total de (1.600 + 10 + 5 + 30 + 70 + 30 + 140 + 35=) 1.920 minutes, soit 32 heures, facturées au taux horaire de 150.- euros.

ordonne à PERSONNE1.) de verser au plus tard pour le 22 novembre 2024 le montant de 600.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération définitive du consultant ;