Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette logique serait encore conforme avec la législation applicable, en particulier l’article 600-6 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales (ci-après, la « SOCIETE21.) ») prévoyant que les associés commanditaires ne sont pas

Elle invoque plusieurs arrêts de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), i.e. Bosman (C-415/93), ISU (C-124/21 P), Seraing (C-600/23) et Deliège (C-51/96), et de la CEDH, i.e. Pechstein et Mutu (requêtes 40575/10 et 67474/10), aux fins de démontrer que les statuts d’une fédération ne peuvent pas violer des

Ils réclament le paiement de la clause pénale prévue à l’article 10 d’un compromis de vente qu’ils ont signé le 29 mai 2021 avec la société SOCIETE1.), et en vertu duquel ils ont vendu à cette dernière une maison avec terrain sise à L-ADRESSE5.) pour un prix de 1.600.000,- euros.

que pour la période de mai 2023 à décembre 2023, les parties contractantes ont procédé par voie de compensation, à savoir que le montant de 9.600.- euros correspondant à 8 mois de loyer a été déduit de la facture n° 2024-1157 du 16 septembre 2024 établie par la société SOCIETE1.);A l’audience des plaidoiries du 2 juin 2025, les parties demanderesses

Ainsi notamment, les travaux visés sous les positions 3.15 et 3.35 du devis initial signé entre parties, soit les montants respectifs de 1.600,- euros HTVA et 4.250,- euros HTVA, auraient dû être déduits de la facture n° NUMERO3.) pour avoir ne pas avoir été exécutés par la société SOCIETE1.).

PERSONNE1.) expose encore que la société SOCIETE2.) a accordé une avance en compte courant d’actionnaire d’un montant de 1.600.000.- euros à la société SOCIETE3.), selon elle pour financer la perte de ladite société.En ce qui concerne l’avance en compte courant d’associé d’un montant de 1.600.000.- euros, il s’agirait d’une créance que la société SOCIETE2.)

si tel n’est pas le cas, le juge ne peut déclarer la demande d’intervention forcée irrecevable (JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 600-20 : Intervention, § 130 ; Cass. fr. 2e civ., 21 févr.

Le SOCIETE5.) et l’SOCIETE4.) s’engagent à payer à SOCIETE1.) (ou toute autre entité affiliée), sur simplement présentation d’une facture, un montant forfaitaire de 600.000 EUR (majoré de la TVA applicable) à titre de dédit dans l’hypothèse ou l’opération de Financement ne serait pas réalisée pour quelque raison que ce soit conformément aux Termes et2024 par

article 320-8) ou par actions (cf. article 600-10).

Elle soutient que le tarif convenu en 2022, à savoir 600,- euros à partir du 1er novembre 2022, a été reconduit pendant l’année 2023 jusqu’à la fin de leur relation

Sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la société SOCIETE2.) sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 600,- euros qui correspondrait au coût et à la charge de travail nécessaire à la défense des intérêts de la société SOCIETE2.).

600).

PERSONNE1.), pour sa part, a prêté le montant de 3.600 euros sur le montant de 28.000 euros.Par contrat de cession de parts sociales du 25 août 2021, PERSONNE1.) a acquis auprès de PERSONNE4.) 360 parts sociales dans la société SOCIETE1.), représentant 9% de son capital social, pour un prix de 3.600 euros.Il ressort d’une attestation de la SOCIETE2.) datée

Par contrat de prêt conclu en date du 15 mars 2004, SOCIETE3.) a accordé un nouveau prêt à SOCIETE1.) portant sur un montant de 3.600.000 euros.

exécution provisoire, à lui payer la somme de 89.600,euros avec les intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2022, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

un montant total de 161.244,57 euros pour l’année 2014 - un montant total de 244.185,36 euros pour l’année 2015 - un montant total de 142.600,08 euros pour l’année 2016.

incomplète et incorrecte du système informatique par la société SOC.1.) SA et de la conception d’une salle informatique réalisée sans aucune ventilation vers l’extérieur, a notamment saisi le juge des référés d’une demande en référé expertise, demande à laquelle il a été fait droit suivant ordonnance numéro 600/2016 du 9 novembre 2016.

for a total amount of EUR 24,620,600.00 (the “Interim Dividend”) which can be detailedas follows: a dividend payable for an amount of EUR 24,620,600 »620.600,00 euro) will be paid out »Les comptes annuels de SOCIETE2.) SARL datés du 30 juin 2011 feraient encore état d’un montant de EUR 24.519.600,- au bilan, section « creditors becoming due and payable

Il paye de façon non contestée un loyer de 600€.

Il n’est pas contesté en cause qu’B.) et C.) ont cédé leurs actions de la société anonyme ASFERIS S.A. à A.) en date des 27 mai 2014 et 21 octobre 2014, de sorte que ce dernier est actuellement actionnaire majoritaire de la société anonyme ASFERIS S.A. Au moment de l’assemblée générale du 11 juillet 2014 A.) détenait 600 actions des 1000 actions de laEn l’