Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant les dégâts locatifs invoqués, PERSONNE1.) s’est dit d’accord à payer la somme de 2.600.- euros.Après compensation judiciaire avec la garantie locative (2.600.- euros), il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 21.767,32 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, à savoir le 17 janvier 2025, jusqu

Elle a finalement demandé à voir dire que le taux d'intérêt légal sera augmenté de trois points à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant la notification du jugement, a sollicité l'exécution provisoire du jugement, l'allocation d'une indemnité de procédure de 600.euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation

soit 3.850 euros (correspondant à la différence entre le montant du loyer fixé au contrat - 1.600 euros - et le montant de l'indemnité d'occupation pour le studio habité soit 1.250 euros ».Elle augmente sa demande en arriérés de loyers au montant total de 25.600.- euros et sa demande en arriérés d’avances sur charges au montant total de 2.400.- euros, soit

Elle a finalement sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Elle a réclamé à son tour une indemnité de procédure de 600.- euros.

600.- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

PERSONNE1.) a encore augmenté sa demande au montant total de 63.050.- euros et a réclamé que les intérêts au taux légal courent sur le surplus de 40.600.- euros à partir de la demande en justice le 21 janvier 2025.Quant au nouveau bail signé entre parties, PERSONNE1.) précise qu’aucun loyer n’aurait été payé de sorte que le montant actuellement redû pour l’

La requérante a encore demandé à voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 605.- euros par mois d’occupation, avance mensuelle sur charges incluse, et elle a sollicité l’exécution provisoire du jugement, ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La requérante a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 1er septembre 2022, PERSONNE4.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour la voir condamner à leur payer le montant de 13.600.- euros.Il a, partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) et PERSONNE2.) le montant de 13.600.- euros.Le

PERSONNE2.) demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en arriérés de loyers et avances sur charges à la somme totale de 49.600.- euros comprenant la période de juin 2024 à septembre 2025 inclus.Aucun arriéré de loyer, ni avance sur charges n’aurait été versé(e) depuis le prononcé du jugement entrepris, ce qui ferait

La requérante a par ailleurs sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

La requérante sollicite encore l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance.

sinon in solidum, sinon chacun pour le tout de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de 600.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et l'exécution provisoire du jugement.

forfaitaire de 176.000.- euros HTVA, dont le montant de 1.600.- euros HTVA à la signature de l’avenant tel qu’actuellement réclamé par SOCIETE2.).Les parties ayant prévu un montant de 1.600.- euros HTVA, dû à la signature de l’avenant, la demande de SOCIETE1.) tendant à voir ordonner une expertise judiciaire afin d’établir la rémunération revenant à SOCIETE2

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3.600.- euros àUn trop-payé d’un montant de 37.600.- euros se dégage ainsi pour laIl y a en conséquence lieu de retenir que SOCIETE1.) dispose d’une créance à hauteur du montant de 37.600.- euros à titre de trop-payé de « TVA » envers la bailleresse et d’ordonner la compensation judiciaire de telle

Elle a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.

Elle a encore sollicité l’exécution provisoire du jugement, l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les juridictions saisies sur recours (JurisClasseur, Proc. civ., Fasc. 600-75 : compétence – taux de compétence et taux du ressort en matière civile, no 109.).