Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est également établi que le financement de cette transaction a été assuré par le biais d’un crédit hypothécaire souscrit par les parties auprès de la SOCIETE1.) sur un montant principal de 424.600 euros.PERSONNE1.) demande de condamner PERSONNE2.) à rembourser un montant de 36.600 (35.800 + 800) euros correspondant à l'apport personnel effectué par elle

Le montant est estimé à 20.600.- ttc.

La société SOCIETE1.) S.A. soulève encore que même à admettre que PERSONNE1.) ait droit à une indemnisation correspondant à 12 mois de loyers, sa perte locative s’élèverait à un montant total de 43.200 euros et non pas de 61.200 euros (12 x 3.600 euros).En rappelant que le tribunal a retenu que les ouvrages vendus étaient achevés le 20 avril 2023, le

Dans le cadre de cette liquidation-partage, un contrat intitulé « MANDAT DE VENTE – OPTION NON EXCLUSIVE » a été conclu en date du 30 juillet 2020 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d’une part, et la société SOCIETE1.), d’autre part, portant sur la mise en vente de leur maison d’habitation au prix « de 600.000.-euros, y compris la commission de l’agence,Le 8

A titre subsidiaire, et pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à cette demande d’expertise, PERSONNE1.) conteste les coûts de remise en état du studio et des parties communes de l’immeuble retenus par l’expert, sauf pour les montants de 2.050,32.-euros pour le nettoyage de l’appartement (facture SOCIETE2.)) et de 600.-euros pour le remplacement

régler un loyer de 600.- euros, iii) elle soutenait déjà à l’époque être incapable de travailler en raison de son état de santé.relativement favorable puisqu’elle vivait dans un appartement qui était mis à sa disposition par ses parents pour un loyer allégué de seulement 600.- euros.

régler un loyer de 600.- euros, iii) elle soutenait déjà à l’époque être incapable de travailler en raison de son état de santé.relativement favorable puisqu’elle vivait dans un appartement qui était mis à sa disposition par ses parents pour un loyer allégué de seulement 600.- euros.

qu’au moment du rendez-vous PERSONNE1.) lui a fait comprendre qu’il pouvait épargner 600 euros par an mais

PERSONNE2.) demande une récompense à hauteur de 151.600,-euros au profit de la communauté pour le paiement d’une dette personnelle de PERSONNE1.).En date du 20 janvier 2003, les parties auraient contracté un prêt à hauteur de 151.600,euros pour rembourser une dette en matière de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des

Ce montant a été augmenté à 1.600.-euros par mois parAux termes de l’assignation du 17 mars 2021, les époux PERSONNE5.) demandent, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 215.200.- euros (période de janvier 1998 à juin 2020), la somme de 14.400.- euros (période de juillet 2020 à mars 2021), ainsi que la

Ces emprunts avaient été garantis par un cautionnement de la société SOCIETE7.) à hauteur de 1.510.600.- euros, qui à son tour, avait été contre-garanti par PERSONNE1.) et PERSONNE4.) en tant que cautions personnelles et solidaires.

Etanchéité : 3.600.-EUR.inachèvement passage gaines et conduits, pour un montant de 1.550.-EUR - inachèvement puit des pompes d’élévation pour un montant de 15.000.-EUR - inachèvement aménagements extérieurs pour un montant de 32.640.-EUR - inachèvement des intérieurs SOCIETE5.) pour un montant de 2.900.-EUR - inachèvement de l’étanchéité pour un montant de

Par contrat de bail du 23 octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location une maison sise à ADRESSE5.) pour une durée indéterminée à partir du 1er décembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros ;Le 29 octobre 2014, PERSONNE1.) a signé un ordre permanent pour le paiement du loyer de 1.600 euros.Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame

se chiffre à 600.000 LUF et que ce solde subsistant a été divisé par quatre et la soulte en faveur de chacun des frères de PERSONNE6.) a été chiffrée en conséquence au montant de 150.000 LUF.La donation comprenait un actif de 7.600.000 LUF et un passif de 6.308.245 LUF et donc une valeur nette de 1.291.755 LUF.Il en découle une valeur de 600.000 LUF.Ils

L’indemnité d’occupation redue par PERSONNE1.) se chiffrerait à au moins 5.333.- euros par mois, calculée comme suit : 1.600.000.- euros x 4 % = 64.000.- euros ÷ 12.

2 éoliennes du type MICON NM 600-150/48 d’une puissance unitaire de 612 kVA - 1 station de transformation compacte 0,69/20 kV d’une puissance de 800 kVA - 1 poste de transformation et de réception 0,69/20 kV d’une puissance de 800 kVA etque le travail presté a été mis en facture à hauteur de 383.600 flux TTC ;que sur base du travail effectué par SOCIETE2.) S

voir condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de 9.600.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation alors que dans les trois mois suivant leur départ des lieux, PERSONNE3.) et PERSONNE4.)voir

partant, déclarer propriétaire SOCIETE1.) de la partie de la parcelle NUMERO2.), sise en zone MIX-V, anciennement ZMR, comprenant une partie de l’ancienne parcelle NUMERO3.) et la totalité de l’ancienne parcelle NUMERO4.), d’une surface d’environ 15 ares et 12 centiares, à définir physiquement lors du morcellement par un géomètre, moyennant le prix de 600

du montant de 3.600 euros et du montant de 2.750 euros, saisis suivant procès-verbal

Acompte n° 3 à hauteur de 22.600 euros à la société SOCIETE1.)PERSONNE1.) revendique « de la communauté », la somme de 22.600 euros en expliquant qu’elle aurait réglé ce montant à titre d’acompte « pour la société SOCIETE1.)PERSONNE2.) se dit expressément d’accord avec cette demande, de sorte que la communauté redoit à PERSONNE1.) le montant de 22.600 euros.